Code des assurances


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Version consolidée au 26 avril 2012 (version 1550477)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2012.

... ...
@@ -12920,6 +12920,100 @@ Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union d'éc
12920 12920
 
12921 12921
 Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement arrête et approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel.
12922 12922
 
12923
+#### Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
12924
+
12925
+##### Section I : Dispositions générales
12926
+
12927
+###### Article R427-1
12928
+
12929
+Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent :
12930
+
12931
+1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L. 426-1 ;
12932
+
12933
+2° Les produits nets des placements ;
12934
+
12935
+3° Toute autre ressource éventuelle.
12936
+
12937
+###### Article R427-2
12938
+
12939
+Ces ressources sont destinées à couvrir :
12940
+
12941
+1° Les charges d'indemnisation mentionnées au I de l'article L. 426-1 ;
12942
+
12943
+2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds ;
12944
+
12945
+3° Les frais bancaires et financiers ;
12946
+
12947
+4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7 ;
12948
+
12949
+5° Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est partie.
12950
+
12951
+###### Article R427-3
12952
+
12953
+La contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L. 426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 du présent code.
12954
+
12955
+Cette contribution est perçue par l'entreprise d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elle chaque année. Elle est versée par l'entreprise d'assurance, en même temps que la taxe sur les conventions d'assurance, au service des impôts compétent pour recevoir le produit de cette taxe.
12956
+
12957
+Le service des impôts reverse sans délai le montant de la contribution forfaitaire au fonds de garantie mentionné à l'article R. 427-1.
12958
+
12959
+##### Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé
12960
+
12961
+###### Article R427-4
12962
+
12963
+La gestion comptable et financière du fonds est assurée par la Caisse centrale de réassurance selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions de la présente section.
12964
+
12965
+###### Article R427-5
12966
+
12967
+La gestion mentionnée à l'article R. 427-4 fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres opérations pratiquées par la caisse.
12968
+
12969
+Les avoirs disponibles du fonds sont placés par la Caisse centrale de réassurance en actifs mentionnés à l'article R. 332-2.
12970
+
12971
+Lorsque les avoirs capitalisés par le fonds sont d'un montant inférieur à 15 millions d'euros, ces avoirs sont placés en actifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 332-2. Lorsque ces avoirs sont d'un montant supérieur ou égal à 15 millions d'euros, l'actif du fonds est soumis aux règles mentionnées aux articles R. 332-3 et R. 332-3-1. Pour l'application des règles figurant à ces articles, le montant de chacune des catégories d'actifs est rapporté au montant des avoirs disponibles du fonds.
12972
+
12973
+###### Article R427-6
12974
+
12975
+Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
12976
+
12977
+###### Article R427-7
12978
+
12979
+Il est institué un conseil de gestion du fonds mentionné à l'article L. 426-1. Ce conseil est présidé par le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
12980
+
12981
+Ce conseil comprend en outre :
12982
+
12983
+1° Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
12984
+
12985
+2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
12986
+
12987
+3° Le directeur du budget ou son représentant ;
12988
+
12989
+4° Deux représentants des entreprises d'assurance et un représentant des entreprises de réassurance nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
12990
+
12991
+5° Trois représentants des professionnels de santé libéraux mentionnés à l'article L. 426-1, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
12992
+
12993
+Les membres du conseil mentionnés aux 4° et 5° sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable. Toutefois, ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé. Il est alors procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir. Il en va de même en cas de décès ou de démission.
12994
+
12995
+###### Article R427-8
12996
+
12997
+Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou bien à la demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de la santé.
12998
+
12999
+Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la Caisse centrale de réassurance.
13000
+
13001
+###### Article R427-9
13002
+
13003
+Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
13004
+
13005
+Il peut être consulté par les ministres chargés de l'économie ou de la santé sur toute question se rapportant à l'objet du fonds.
13006
+
13007
+Il est informé des opérations menées par le fonds.
13008
+
13009
+###### Article R427-10
13010
+
13011
+Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance arrête les comptes du fonds pour l'exercice écoulé après consultation du conseil de gestion mentionné à l'article R. 427-7 selon les modalités prévues à l'article R. 427-9.
13012
+
13013
+###### Article R427-11
13014
+
13015
+Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en application du I de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le fonds et d'une part les entreprises d'assurance concernées, d'autre part l'office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
13016
+
12923 13017
 ### Titre III : Organismes particuliers d'assurance
12924 13018
 
12925 13019
 #### Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.