Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4910,6 +4910,12 @@ Comme il résulte de l'article L. 752-28 du code rural et de la pêche maritime, |
| 4910 | 4910 |
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| 4911 | 4911 |
Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. |
| 4912 | 4912 |
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| 4913 |
+#### Chapitre III : Dispositions relatives aux engagements de caution |
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| 4914 |
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| 4915 |
+##### Article L443-1 |
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| 4916 |
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| 4917 |
+Les entreprises d'assurance habilitées à pratiquer les opérations de caution ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue au 3° de l'article 1251 du code civil. |
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| 4918 |
+ |
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| 4913 | 4919 |
### Titre V : Organisme d'information |
| 4914 | 4920 |
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| 4915 | 4921 |
#### Article L451-1 |