Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 2010 (version a36e5cc)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2010.

... ...
@@ -3302,7 +3302,7 @@ Sont nulles, à effet du 1er juillet 1991, les clauses statutaires qui subordonn
3302 3302
 
3303 3303
 ###### Article L322-26-2-2
3304 3304
 
3305
-Les dispositions des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
3305
+Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 225-102-1 et des articles L. 225-251, L. 225-253 et L. 225-254 du code de commerce sont applicables aux sociétés d'assurance mutuelles.
3306 3306
 
3307 3307
 ###### Article L322-26-2-3
3308 3308