Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er avril 2010 (version 4a368d4)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 2010.

... ...
@@ -12159,7 +12159,7 @@ II.-Outre son président, cette commission comprend :
12159 12159
 
12160 12160
 10° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la propriété rurale ou son représentant ;
12161 12161
 
12162
-11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant ;
12162
+11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national de la propriété forestière ou son représentant ;
12163 12163
 
12164 12164
 12° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences administratives, techniques ou scientifiques.
12165 12165