Code des assurances

@@ -60731,6 +60731,30 @@ En assurance vie et capitalisation, le dossier comprend en outre :

 Les comptes visés au 2° du premier alinéa de l'article A. 344-8 sont le compte de résultat, le bilan, y compris le tableau des engagements reçus et donnés, et l'annexe, ainsi qu'ils ont été arrêtés par le conseil d'administration ou le directoire pour être soumis à l'assemblée générale ou, pour une succursale d'entreprise étrangère, par le mandataire général à destination du siège social. Ils sont établis dans la forme prévue à l'article A. 344-3 et complétés par les informations énumérées à l'annexe au présent article.

+###### Article Annexe art. A344-9

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+En complément aux comptes visés à l'article A. 344-9, les entreprises fournissent :

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+1°<sup> </sup>le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ;

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+2°<sup> </sup>l'état détaillé des placements mentionné au point 1. 3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article

+A. 344-9 ;

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+3°<sup> </sup>les informations mentionnées au point 1. 5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;

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+4°<sup> </sup>s'il s'agit d'une entreprise française, la proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ;

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+4°<sup> </sup>bis s'il s'agit d'une succursale d'entreprise étrangère, la proposition d'affectation du résultat présentée par le mandataire général au siège social.

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+Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

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+Les informations chiffrées mentionnées aux points 1. 1, 1. 2, 1. 3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III et informations complémentaires), 1. 4, 1. 6, 1. 11, 1. 12, 1. 13 (sauf 1. 13 e), 1. 14, 2. 1, 2. 2, 2. 3, 2. 8 et 3. 2 du II du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels en raison de leur caractère non significatif.

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+Les informations visées au point 1. 13 e du II du modèle d'annexe sont fournies converties en euros, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.

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+Les entreprises visées à l'article

+L. 310-1-1 ne fournissent pas les informations visées au point 2. 2 du II du modèle d'annexe.

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 ###### Article A344-10

 Les états d'analyse des comptes visés au 3° du premier alinéa de l'article A. 344-8 sont les suivants :