Code des assurances


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Version consolidée au 3 juillet 2008 (version 003ad70)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 2008.

... ...
@@ -4779,15 +4779,7 @@ V. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisée
4779 4779
 
4780 4780
 ##### Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
4781 4781
 
4782
-###### Article L422-4
4783
-
4784
-Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
4785
-
4786
-###### Article L422-6
4787
-
4788
-Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
4789
-
4790
-##### Article L422-1
4782
+###### Article L422-1
4791 4783
 
4792 4784
 Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
4793 4785
 
... ...
@@ -4795,7 +4787,7 @@ Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement s
4795 4787
 
4796 4788
 Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage.
4797 4789
 
4798
-##### Article L422-2
4790
+###### Article L422-2
4799 4791
 
4800 4792
 Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
4801 4793
 
... ...
@@ -4803,20 +4795,28 @@ Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemni
4803 4795
 
4804 4796
 Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.
4805 4797
 
4806
-##### Article L422-3
4798
+###### Article L422-3
4807 4799
 
4808 4800
 En cas de litige, le juge civil, si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des poursuites pénales, n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
4809 4801
 
4810 4802
 Les victimes des dommages disposent, dans le délai prévu à l'article 2226 du code civil, du droit d'action en justice contre le fonds de garantie.
4811 4803
 
4812
-##### Article L422-4
4804
+###### Article L422-4
4813 4805
 
4814
-Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale (1) par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
4806
+Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
4815 4807
 
4816
-##### Article L422-5
4808
+###### Article L422-5
4817 4809
 
4818 4810
 Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
4819 4811
 
4812
+###### Article L422-6
4813
+
4814
+Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
4815
+
4816
+##### Article L422-4
4817
+
4818
+Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale (1) par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
4819
+
4820 4820
 ##### Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions.
4821 4821
 
4822 4822
 ###### Article L422-7