Code des assurances

@@ -56885,7 +56885,7 @@ c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservat

 184 Liaisons de succursales.

-185 Opérations légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation

+185 Opérations légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ;

 1851 Changement d'affectation d'actifs de placement sous condition résolutoire ;

@@ -57623,7 +57623,7 @@ c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservat

 666 Ajustement de valeur des actifs représentatifs des contrats en unités de compte (moins-values non réalisées).

-667 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP diversifiées »

+667 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP diversifiées

 668 Amortissements financiers :

@@ -57759,7 +57759,7 @@ c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservat

 766 Ajustement des actifs représentatifs de contrats en unités de compte (plus-values non réalisées).

-767 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP diversifiées »

+767 Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP diversifiées

 768 Produits des différences sur les prix de remboursement à percevoir.

@@ -57787,7 +57787,7 @@ c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservat

 7939 Produits des placements transférés au compte non technique.

-7971 Prélèvement sur la comptabilité auxiliaire d'affectation » au profit du patrimoine général ;

+7971 Prélèvement sur la comptabilité auxiliaire d'affectation au profit du patrimoine général ;

 79711 Acquisition ;

@@ -57799,7 +57799,7 @@ c) D'expliquer l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservat

 79715 Autres produits/charges techniques.

-7973 Autres transferts de produits/charges au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations d'assurance légalement cantonnées ».

+7973 Autres transferts de produits/charges au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations d'assurance légalement cantonnées.

 <strong>Classe 8. - Comptes spéciaux</strong>

@@ -59618,48 +59618,56 @@ Commentaires particuliers :

 ###### Article Annexe art. A344-3 (suite 3)

-<center>3. ANNEXE</center>L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables (notamment la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et les dispositions spécifiques aux entreprises dont les actions sont admises à la cote des bourses de valeurs), la production de ces informations par les entreprises n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative. L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après. A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste du bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.

+<center><strong>3. ANNEXE</strong></center>

-<center>I. - Informations sur le choix des méthodes utilisées</center>(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-11.) 1. » Les entreprises mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-11) dépréciations ». Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.

+L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'entreprise, des risques qu'elle assume et de ses résultats. Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables (notamment la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et les dispositions spécifiques aux entreprises dont les actions sont admises à la cote des bourses de valeurs), la production de ces informations par les entreprises n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative.L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après.A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste du bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-12.) 2. En ce qui concerne les instruments financiers à terme, les entreprises fournissent une description des principes et méthodes comptables retenus ainsi que des méthodes d'évaluation, et notamment des options retenues lorsque cela est applicable (enregistrement des primes d'options, mode de prise en compte des résultats sur stratégies de rendement,...).

+<center><strong>I.-Informations sur le choix des méthodes utilisées</strong></center>

-3. Pour les opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation, les entreprises fournissent les compléments d'information suivants dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsque cela est applicable :

+Les entreprises mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations. Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.

-3.1. La description des caractéristiques des opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation (contrats PERP/L. 441-1...) incluant notamment :

+2. En ce qui concerne les instruments financiers à terme, les entreprises fournissent une description des principes et méthodes comptables retenus ainsi que des méthodes d'évaluation, et notamment des options retenues lorsque cela est applicable (enregistrement des primes d'options, mode de prise en compte des résultats sur stratégies de rendement,...).

-a) Les spécificités comptables de ces opérations et plus particulièrement l'explicitation de la notion de patrimoine d'affectation et de son incidence :

+3. Pour les opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation, les entreprises fournissent les compléments d'information suivants dans l'annexe aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsque cela est applicable :

-- modalités de tenue de la (ou des) comptabilité(s) auxiliaire(s) d'affectation ;

-- mode de constatation des résultats (différence entre valeur de marché et prix de revient) en cas de changement d'affectation d'actifs entre deux patrimoines d'affectation ou entre l'actif général et un patrimoine d'affectation ;

-- modalités particulières de calcul des dépréciations durables pour chaque patrimoine d'affectation ;

-- utilisation de la méthode "premier entré - premier sorti par patrimoine d'affectation pour le calcul des résultats de cession ;

+3. 1. La description des caractéristiques des opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation incluant notamment :

-b) Les particularités des contrats PERP en "euro diversifié, et notamment :

+a) Les spécificités comptables de ces opérations et plus particulièrement l'explicitation de la notion des opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation et de son incidence :

+

+- modalités de tenue de la (ou des) comptabilité (s) auxiliaire (s) d'affectation ;

+- mode de constatation des résultats (différence entre valeur de marché et prix de revient) en cas de changement d'affectation d'actifs entre deux comptabilités auxiliaires d'affectation ou entre l'actif général et une comptabilité auxiliaire d'affectation ;

+- modalités particulières de calcul des dépréciations durables pour chaque canton légal ;

+- utilisation de la méthode " premier entré-premier sorti " par patrimoine d'affectation pour le calcul des résultats de cession ;

+

+b) Les particularités des contrats PERP diversifiés, et notamment :

 - description des principes de fonctionnement et de calcul de la provision technique de diversification ;

 - mention de l'évaluation en valeur de réalisation des actifs de placement.

-3.2. Le cas échéant, il sera fait mention des méthodes retenues pour l'arrêté des comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire lorsqu'il est procédé à des estimations, notamment en matière de cotisations. Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires des PERP/patrimoines d'affectation des conventions, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau du PERP/de la convention. »

+3. 2. Le cas échéant, il sera fait mention des méthodes retenues pour l'arrêté des comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire lorsqu'il est procédé à des estimations, notamment en matière de cotisations. Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires des opérations légalement cantonnées, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau de chaque opération.

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-13.) 4. » Les entreprises indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.

+Les entreprises indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.

 Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.

 Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe. Son incidence sur les comptes doit être indiquée.

-<center>II. - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat</center><center>1. Pour le bilan</center>1.1. Les entreprises indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :

+<center><strong>II.-Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat</strong></center>

+

+<center><strong>1. Pour le bilan</strong></center>

+

+1. 1. Les entreprises indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :

 - les actifs incorporels ;

 - les terrains et constructions ;

 - les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation (comptes 250 et 260) ;

 - les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entreprises (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).

-Les entreprises indiquent, pour chacun de ces éléments d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-14) dépréciations » à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et (arrêté du 22 avril 2005, article 2-VII) dépréciations » et les reprises de (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-14) dépréciations » constatées au cours de l'exercice.

+Les entreprises indiquent, pour chacun de ces éléments d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et dépréciations à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et dépréciations et les reprises de (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-14) dépréciations constatées au cours de l'exercice.

-1.2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1.1, les entreprises indiquent les dotations aux amortissements (arrêté du 22 avril 2005, art. 2-VIII) et pour dépréciation » constatées au cours de l'exercice, par poste du bilan. Elles indiquent également par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des (arrêté du 22 avril 2005, art. 2-VIII) dépréciations » à la clôture et le montant net inscrit au bilan.

+1. 2. En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1. 1, les entreprises indiquent les dotations aux amortissements et pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste du bilan. Elles indiquent également par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des dépréciations à la clôture et le montant net inscrit au bilan.

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-14.) 1.3. En ce qui concerne les instruments financiers à terme, les entreprises fournissent les informations suivantes dans l'annexe aux comptes annuels :

+1. 3. En ce qui concerne les instruments financiers à terme, les entreprises fournissent les informations suivantes dans l'annexe aux comptes annuels :

 a) La description des opérations et types de stratégies ainsi que les types d'instruments utilisés. Cette description implique notamment que soient fournies :

@@ -59676,39 +59684,39 @@ e) Le montant des gains ou pertes inscrits en résultat au titre des opérations

 f) La description des déqualifications de stratégies intervenues au cours de l'exercice ;

-g) Le montant des flux inscrits en compte de régularisation au titre des opérations déqualifiées, ainsi que, le cas échéant, des provisions constituées à ce titre. »

+g) Le montant des flux inscrits en compte de régularisation au titre des opérations déqualifiées, ainsi que, le cas échéant, des provisions constituées à ce titre.

-1.4. (cf. note 39) (Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-1.) Les entreprises établissent un état récapitulatif et, pour les comptes sociaux, un état détaillé de l'ensemble des placements (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-15) "et instruments financiers à terme inscrits à leur bilan. L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe. »

+1. 4. (cf. note 39) Les entreprises établissent un état récapitulatif et, pour les comptes sociaux, un état détaillé de l'ensemble des placements et instruments financiers à terme inscrits à leur bilan.L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.

 Lorsqu'une entreprise décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'entreprise et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 228 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à la Commission de contrôle des assurances, dans les conditions définies à l'article R. 341-8 du code des assurances.

-A. - L'état détaillé comporte :

+A.-L'état détaillé comporte :

-A 1. - (Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-2.) Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1. »

+A 1.-Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1.

-a) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R. 332-19 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e, (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-16) f et i », ci-dessous) ;

+a) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R. 332-19 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e, f et i, ci-dessous) ;

-b) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R. 332-20 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e, (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-16) f et i » ci-dessous) ;

+b) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R. 332-20 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e, f et i ci-dessous) ;

-c) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R. 332-5 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-16) (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;

+c) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R. 332-5 (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;

-d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant des fonds de placement gérés par l'entreprise, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 ou R. 332-20) (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-16) (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;

+d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements envers des institutions de prévoyance ou couvrant des fonds de placement gérés par l'entreprise, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 ou R. 332-20) (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;

-e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'entreprise se porte caution solidaire, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 et R. 332-20) (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-16) (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;

+e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'entreprise se porte caution solidaire, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 et R. 332-20) (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;

-f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 ou R. 332-20) (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-16) (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;

+f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 ou R. 332-20) (autres que ceux visés au i ci-dessous) ;

 g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-16) et pour les instruments financiers à terme non rattachés à des placements (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;

 h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-17) (autres que ceux visés au i ci-dessous) » ;

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-17.) i) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et appartenant à un patrimoine d'affectation ventilant pour chaque contrat ou convention le total des placements par méthode (R. 332-19, R. 332-20, R. 332-5 et article 28 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004) ainsi que les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2. Ce tableau est accompagné de tableaux séparés établis pour chaque contrat ou convention détaillant les placements visés aux a à h ci-dessus ; »

+i) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et relatifs à des opérations légalement cantonnées enregistrées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ventilant pour chaque contrat ou convention le total des placements par méthode (R. 332-19, R. 332-20, R. 332-5 et article 28 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004) ainsi que les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2. Ce tableau est accompagné de tableaux séparés établis pour chaque contrat ou convention détaillant les placements visés aux a à h ci-dessus ;

 j) (cf. note 40) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ;

 k) (cf. note 41) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'entreprise et appartenant à des institutions de prévoyance, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).

-A 2. - (Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-3.) Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 :

+A 2.-Pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1 :

 a) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à l'article R. 332-19 (autres que ceux visés aux c, d et e ci-dessous) ;

@@ -59718,27 +59726,27 @@ c) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 conformément à

 d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'entreprise se porte caution solidaire, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 et R. 332-20) ;

-e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 ou R. 332-20) ; »

+e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R. 332-19 ou R. 332-20) ;

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-18.) f) Un tableau pour les instruments financiers à terme non rattachés à des placements. »

+Un tableau pour les instruments financiers à terme non rattachés à des placements.

-(Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-4.) Dans chacun des tableaux prévus aux A 1 et A 2 ci-dessus », les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres), présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.

+Dans chacun des tableaux prévus aux A 1 et A 2 ci-dessus, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres), présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-19.) L'état détaillé des placements comprend l'indication des instruments financiers à terme regroupés par stratégie et par contrepartie, à défaut d'indication plus détaillée. Les instruments financiers à terme liés à un placement sont rattachés aux placements concernés par la stratégie. Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la stratégie seront soit rattachés aux placements de même nature, soit mentionnés dans le tableau g de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou dans le tableau f de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1. Ce tableau contient en outre les instruments financiers à terme qui ne sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements notamment). »

+L'état détaillé des placements comprend l'indication des instruments financiers à terme regroupés par stratégie et par contrepartie, à défaut d'indication plus détaillée. Les instruments financiers à terme liés à un placement sont rattachés aux placements concernés par la stratégie. Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la stratégie seront soit rattachés aux placements de même nature, soit mentionnés dans le tableau g de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou dans le tableau f de l'état détaillé pour les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1-1. Ce tableau contient en outre les instruments financiers à terme qui ne sont pas liés à des placements détenus (anticipations de placements notamment).

-Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise. A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-20) euros » des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G). A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-20) euros » (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-20) euros » (C, D, E, F, G). Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (%) définie à l'article R. 344-1.

+Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise.A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en euros des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G).A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en euros (colonnes C, D, E, F, G). Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau. Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en euros (C, D, E, F, G). Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (%) définie à l'article R. 344-1.

 Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.

 <table><tbody>

  <tr>

-  <td rowspan="2" width="89"><center>NOMBRE</center><center>et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que l'euro » (*) dans laquelle » (*) elles sont libellées</center></td>

+  <td rowspan="2" width="89"><center>NOMBRE </center><center>et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que l'euro » (*) dans laquelle » (*) elles sont libellées</center></td>

   <td rowspan="2" width="83"><center>AFFECTATION</center></td>

   <td rowspan="2" width="87"><center>LOCALISATION</center></td>

-  <td colspan="2" width="123"><center>VALEUR INSCRITE</center><center>au bilan</center></td>

+  <td colspan="2" width="123"><center>VALEUR INSCRITE </center><center>au bilan</center></td>

   <td rowspan="2" width="52"><center>VALEUR nette</center></td>

   <td rowspan="2" width="58"><center>VALEUR de réalisation</center></td>

-  <td rowspan="2" width="84"><center>VALEUR</center><center>de</center><center>remboursement</center></td>

+  <td rowspan="2" width="84"><center>VALEUR </center><center>de </center><center>remboursement</center></td>

   <td rowspan="2" width="75"><center>IDENTIFIANT</center></td>

  </tr>

  <tr>

@@ -59762,53 +59770,53 @@ Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-après.

   <td><center>(3)</center></td>

   <td><center>(4)</center></td>

   <td><center>(5)</center></td>

-  <td><center></center></td>

+  <td></td>

   <td><center>(6)</center></td>

   <td><center>(7)</center></td>

   <td><center>(8)</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="9" width="652">(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessous B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation. L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-23) (code ISIN [international securities identification numbers]) ». Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.

+  <td colspan="9" width="652">(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessous B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation.L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation (code ISIN international securities identification numbers). Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.

 (2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant :

-- F : Provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-24) et opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » ;

-- G : Provisions techniques dans (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-24) l'Espace économique européen » (hors France) sauf opérations en unités de compte ;

-- A : Provisions techniques des (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-24) opérations de branche 26 » ;

-- (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-24.) R : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires (PERP), sauf PERP en unités de rentes et PERP en "euro diversifié ;

+- F : Provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte et opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ;

+- G : Provisions techniques dans l'Espace économique européen (hors France) sauf opérations en unités de compte ;

+- A : Provisions techniques des opérations de branche 26 ;

+- R : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires (PERP), sauf PERP en unités de rentes et PERP en diversifiés ;

 - RA : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires en unités de rentes ;

-- RE : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires en "euro diversifié ;

-- RX : provisions techniques des autres opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation ; »

-- V : Provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art. R. 332-5) ;

-- W : Provisions techniques des opérations en unités de compte dans (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-24) l'Espace économique européen » hors France (art. R. 332-5) ;

+- RE : provisions techniques des plans d'épargne retraite populaires diversifiés ;

+- RX : provisions techniques des autres opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ;

+- V : Provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art.R. 332-5) ;

+- W : Provisions techniques des opérations en unités de compte dans l'Espace économique européen hors France (art.R. 332-5) ;

 - P : Institutions de prévoyance ou fonds de placement gérés par l'entreprise ;

-- E : Provisions techniques hors (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-24) Espace économique européen » ;

+- E : Provisions techniques hors Espace économique européen ;

 - CF : Cautionnement en France ;

-- CC : Cautionnement (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-24) Espace économique européen » (hors France) ;

-- CE : Cautionnement hors (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-24) Espace économique européen » ;

+- CC : Cautionnement Espace économique européen (hors France) ;

+- CE : Cautionnement hors Espace économique européen ;

 - L : Valeurs sans affectation :

 Les actifs transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés, en outre, du code T.

 (3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières).

-(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A. 342-3, dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne Valeur inscrite au bilan » immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur. A chaque sous-totalisation (voir ci-dessous) le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne. (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-25.) Pour les instruments financiers à terme, la valeur brute est le montant total des flux financiers reçus ou versés depuis la mise en place de la stratégie, à l'exception de ceux relatifs aux garanties reçues et données. »

+(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A. 342-3, dans la devise de l'opération initiale. Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne Valeur inscrite au bilan immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur.A chaque sous-totalisation (voir ci-dessous) le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne. Pour les instruments financiers à terme, la valeur brute est le montant total des flux financiers reçus ou versés depuis la mise en place de la stratégie, à l'exception de ceux relatifs aux garanties reçues et données.

-(5) La colonne Correction de valeur » inclut les amortissements et dépréciations » (Termes ainsi modifiés par arrêté du 22 avril 2005, art. 2-IX) ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 332-19 du présent code. (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-26.) Pour les instruments financiers, il s'agit de la partie des flux constatée en compte de résultat depuis la mise en place de la stratégie (amortissement des primes ou soultes, prise en compte de l'étalement du résultat...). »

+(5) La colonne Correction de valeur inclut les amortissements et dépréciations ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R. 332-19 du présent code. Pour les instruments financiers, il s'agit de la partie des flux constatée en compte de résultat depuis la mise en place de la stratégie (amortissement des primes ou soultes, prise en compte de l'étalement du résultat...).

-(6) (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-27.) Valeurs calculées » selon les règles fixées par (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-27) les articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2 ».

+(6) Valeurs calculées selon les règles fixées par les articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.

 (7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R. 332-19 du présent code.

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-21) (8) Un identifiant permettant de faire le lien entre la ou les lignes de placement concernés par la stratégie et le ou les instruments financiers à terme correspondants. »

+(8) Un identifiant permettant de faire le lien entre la ou les lignes de placement concernés par la stratégie et le ou les instruments financiers à terme correspondants.

-(*) Les termes le FF » et le mot lesquelles » ont été substitués par l'euro » et laquelle » par arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-22.</td>

+(*) Les termes le FF et le mot lesquelles ont été substitués par l'euro et laquelle par arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-22.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-B. - L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle d'état détaillé et les lignes suivantes :

+B.-L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle d'état détaillé et les lignes suivantes :

-I. - Placements (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28) et instruments financiers à terme » (détail des postes 3 et 4 de l'actif [arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28] et des instruments financiers à terme »)

+I.-Placements et instruments financiers à terme (détail des postes 3 et 4 de l'actif et des instruments financiers à terme)

 1. Placements immobiliers et placements immobiliers en cours. (cf. note 42)

@@ -59836,47 +59844,51 @@ I. - Placements (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28) et instruments fina

 - autres OPCVM ;

 - obligations et autres titres à revenu fixe.

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28.) 11. Autres instruments financiers à terme :

+11. Autres instruments financiers à terme :

 - stratégies d'investissement ou de désinvestissement ;

 - stratégies de rendement ;

-- autres opérations. »

+- autres opérations.

-12. (cf. note 51) Total des lignes 1 à (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28) 11 ».

+12. (cf. note 51) Total des lignes 1 à 11.

 a) Dont :

-- placements évalués selon l'article R. 332-19 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28) et instruments financiers à terme rattachés » ;

-- placements évalués selon l'article R. 332-20 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28) et instruments financiers à terme rattachés » ;

-- placements évalués selon l'article R. 332-5 (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28) et instruments financiers à terme rattachés » ;

-- (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28) placements évalués conformément à l'article 28 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 ; »

-- (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28) autres instruments financiers à terme. »

+- placements évalués selon l'article R. 332-19 et instruments financiers à terme rattachés ;

+- placements évalués selon l'article R. 332-20 et instruments financiers à terme rattachés ;

+- placements évalués selon l'article R. 332-5 et instruments financiers à terme rattachés ;

+- placements évalués conformément à l'article 28 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 ;

+- autres instruments financiers à terme.

-b) Dont (arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-5) , pour les entreprises visées à l'article L. 310-1 » :

+b) Dont, pour les entreprises visées à l'article L. 310-1 :

 - valeurs affectables à la représentation des provisions techniques autres que celles visées ci-dessous ;

 - valeurs garantissant les engagements envers les institutions de prévoyance ou couvrant les fonds de placement gérés ;

 - valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire) ;

-- valeurs affectées aux provisions techniques des (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28) opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » en France ;

+- valeurs affectées aux provisions techniques des opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation en France ;

 - autres affectations ou sans affectation.

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28.) Les valeurs affectées aux provisions techniques des opérations réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation en France sont détaillées par nature (A, R, RA, RE, RX). Elles font par ailleurs l'objet d'un tableau récapitulatif séparé, ventilant les placements par nature. »

+Les valeurs affectées aux provisions techniques des opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation en France sont détaillées par nature (A, R, RA, RE, RX). Elles font par ailleurs l'objet d'un tableau récapitulatif séparé, ventilant les placements par nature.

-(Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-5.) Dont, pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 :

+Dont, pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 :

 - valeurs déposées chez les cédants (dont valeurs déposées chez les cédants dont l'entreprise s'est portée caution solidaire) ;

-- autres valeurs. »

+- autres valeurs.

-(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-28.) c) Dont :

+c) Dont :

 - placements et instruments financiers à terme dans l'OCDE ;

-- placements et instruments financiers à terme hors OCDE. »

+- placements et instruments financiers à terme hors OCDE.

+

+<center><strong>II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements, les instruments financiers à terme » et la part des réassureurs dans les provisions techniques).</strong></center>

+

+<center><strong>III.-Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance (à raison d'une ligne par institution de prévoyance).</strong></center>

-<center>II. - Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-29) , les instruments financiers à terme » et la part des réassureurs dans les provisions techniques).</center><center>III. - Valeurs appartenant à des institutions de prévoyance</center><center>(à raison d'une ligne par institution de prévoyance)</center>(Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-30.) Dans l'état récapitulatif, les instruments financiers à terme liés à des placements sont rattachés aux placements concernés par la stratégie de la même façon que dans l'état détaillé. Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la stratégie, qui n'auront pas été rattachés aux placements de même nature, seront mentionnés à la rubrique 11 "autres instruments financiers à terme. »

+Dans l'état récapitulatif, les instruments financiers à terme liés à des placements sont rattachés aux placements concernés par la stratégie de la même façon que dans l'état détaillé. Lorsqu'une stratégie concerne plusieurs natures de placements, les instruments financiers à terme de la stratégie, qui n'auront pas été rattachés aux placements de même nature, seront mentionnés à la rubrique 11 " autres instruments financiers à terme ".

 A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes :

-a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste Terrains et constructions » ;

+a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste Terrains et constructions ;

 b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, en distinguant les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées :

@@ -59885,9 +59897,9 @@ b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, en distingua

 c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres évalués conformément à l'article R. 332-19 ;

-1.5. (cf. note 52) Les entreprises indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, plus de un à cinq ans, plus de cinq ans, de leurs créances et dettes.

+1. 5. (cf. note 52) Les entreprises indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, plus de un à cinq ans, plus de cinq ans, de leurs créances et dettes.

-1.6. (cf. note 53) Les entreprises indiquent :

+1. 6. (cf. note 53) Les entreprises indiquent :

 - le montant des participations et des parts dans des entreprises liées détenues dans des entreprises d'assurance ;

 - la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège), telle que celles-ci sont définies aux articles 354 et 355 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou par prête-nom, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;

@@ -59895,9 +59907,9 @@ c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différen

 Certaines de ces indications peuvent être omises à la condition que l'entreprise soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation. Il est alors fait mention du caractère incomplet des informations figurant sur la liste.

-1.7. (cf. note 54) En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les entreprises indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations d'assurance directe, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires d'assurance.

+1. 7. (cf. note 54) En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les entreprises indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations d'assurance directe, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires d'assurance.

-1.8. (cf. note 55) En ce qui concerne les passifs subordonnés les entreprises mentionnent :

+1. 8. (cf. note 55) En ce qui concerne les passifs subordonnés les entreprises mentionnent :

 a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées :

@@ -59908,7 +59920,7 @@ a) Pour chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de

 b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette.

-1.9. (cf. note 56) En ce qui concerne les postes qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la composition de l'actionnariat, les entreprises indiquent :

+1. 9. (cf. note 56) En ce qui concerne les postes qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la composition de l'actionnariat, les entreprises indiquent :

 a) Le nombre et la valeur nominale de chaque catégorie de titres composant le capital social et l'étendue des droits que confèrent à leur détenteur les titres de chaque catégorie avec l'indication de ceux qui ont été créés ou remboursés pendant l'exercice ;

@@ -59916,7 +59928,7 @@ b) Le nombre et le montant des obligations convertibles, des parts bénéficiair

 c) La valeur nominale des différentes catégories de titres de l'entreprise détenus par elle-même (actions propres), ainsi que le nombre et la valeur nominale des titres de chaque catégorie achetés ou vendus pendant l'exercice.

-1.10. (cf. note 57) Les entreprises fournissent :

+1. 10. (cf. note 57) Les entreprises fournissent :

 a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et des autres réserves, avec leur dénomination précise ;

@@ -59924,15 +59936,15 @@ b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au

 c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice notamment les réserves incorporées au capital social ou au fonds d'établissement et les augmentations de capital ou de fonds d'établissement.

-1.11. (cf. note 58) Les entreprises fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de recherche et de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.

+1. 11. (cf. note 58) Les entreprises fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de recherche et de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.

-1.12. (cf. note 59) (Arrêté du 19 avril 1995, art. 3-III.) Les entreprises doivent préciser, dès lors que ce montant est important, le montant des provisions pour risques en cours. L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement. »

+1. 12. (cf. note 59) Les entreprises doivent préciser, dès lors que ce montant est important, le montant des provisions pour risques en cours.L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement.

-1.13. (cf. note 60) a) Les entreprises précisent, dès lors que ce montant est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer. L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement.

+1. 13. (cf. note 60) a) Les entreprises précisent, dès lors que ce montant est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer.L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement.

-b) Les entreprises (Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-6) visées à l'article L. 310-1 » précisent, dès lors que cette différence est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.

+b) Les entreprises visées à l'article L. 310-1 précisent, dès lors que cette différence est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.

-(Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-6.) Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 précisent, dès lors que cette différence est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions techniques inscrites au bilan d'ouverture relatives aux sinistres rattachés aux exercices antérieurs et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres rattachés aux exercices antérieurs ajouté aux provisions techniques inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.

+Les entreprises visées à l'article L. 310-1-1 précisent, dès lors que cette différence est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions techniques inscrites au bilan d'ouverture relatives aux sinistres rattachés aux exercices antérieurs et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres rattachés aux exercices antérieurs ajouté aux provisions techniques inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres. Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.

 c) Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 310-1 établissent un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan social au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.

@@ -59948,14 +59960,14 @@ c) Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 3° de l'artic

   <td colspan="5" width="372"><center>EXERCICE DE SURVENANCE</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td><center>20.. (4)</center><center>(n - 4)</center></td>

-  <td><center>20.. (4)</center><center>(n - 3)</center></td>

-  <td><center>20.. (4)</center><center>(n - 2)</center></td>

-  <td><center>20.. (2)(4)</center><center>(n - 1)</center></td>

-  <td><center>20.. (3)(4)</center><center>n</center></td>

+  <td><center>20.. (4) </center><center>(n-4)</center></td>

+  <td><center>20.. (4) </center><center>(n-3)</center></td>

+  <td><center>20.. (4) </center><center>(n-2)</center></td>

+  <td><center>20.. (2) (4) </center><center>(n-1)</center></td>

+  <td><center>20.. (3) (4) </center><center>n</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td rowspan="2" valign="top" width="245"><center>Inventaire X (1)</center>Règlements

+  <td rowspan="2" valign="top" width="245"><center>Inventaire X (1) </center>Règlements

 Provisions

@@ -59963,29 +59975,29 @@ Total sinistres

 Primes acquises

-Pourcentage sinistres/primes acquises</td>

+Pourcentage sinistres / primes acquises</td>

   <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="72"/>

  </tr>

  <tr>

 <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="84"/><td valign="top" width="72"/>

  </tr>

  <tr>

-<td colspan="6" valign="top" width="617">(1) Tableau à établir pour X = n - 2, X = n - 1, X = n.

+<td colspan="6" valign="top" width="617">(1) Tableau à établir pour X = n-2, X = n-1, X = n.

-(2) Colonne vide pour X = n - 2.

+(2) Colonne vide pour X = n-2.

-(3) Colonne vide pour X = n - 1 et X = n - 2.

+(3) Colonne vide pour X = n-1 et X = n-2.

 (4) Années ainsi modifiées par arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-32.</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-1.14. (cf. note 61) Les entreprises visées à l'article L. 310-1 fournissent également :

+1. 14. (cf. note 61) Les entreprises visées à l'article L. 310-1 fournissent également :

-a) La ventilation des rubriques "provisions d'assurance vie, "provisions pour participation aux bénéfices et ristournes et "autres provisions techniques mettant en évidence les provisions techniques issues des opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation en distinguant les libellés suivants :

+a) La ventilation des rubriques " provisions d'assurance vie, " provisions pour participation aux bénéfices et ristournes et " autres provisions techniques mettant en évidence les provisions techniques issues des opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation en distinguant les libellés suivants :

-- provisions mathématiques des rentes en cours de constitution - engagements libellés en euros ;

-- provisions mathématiques des rentes en cours de service - engagements libellés en euros ;

+- provisions mathématiques des rentes en cours de constitution-engagements libellés en euros ;

+- provisions mathématiques des rentes en cours de service-engagements libellés en euros ;

 - engagements d'assurance libellés en unités de compte ;

 - provision technique de diversification ;

 - provision pour participation aux bénéfices ;

@@ -59996,11 +60008,11 @@ a) La ventilation des rubriques "provisions d'assurance vie, "provisions pour pa

 - provisions techniques spéciales complémentaires PERP ;

 - provisions techniques spéciales complémentaires non PERP ;

-b) Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changements d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine d'affectation et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre ;

+b) Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changements d'affectation d'actifs à destination ou à partir d'une comptabilité auxiliaire d'affectation et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre ;

-c) En cas d'accord de représentation des engagements, les principales caractéristiques de cet accord et l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information sur les chargements relatifs à la mise en oeuvre de l'accord de représentation des engagements. »

+c) En cas d'accord de représentation des engagements, les principales caractéristiques de cet accord et l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information sur les chargements relatifs à la mise en oeuvre de l'accord de représentation des engagements.

-1.15. (cf. note 62) Sont également mentionnés :

+1. 15. (cf. note 62) Sont également mentionnés :

 a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;

@@ -60008,19 +60020,19 @@ b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'art

 c) Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre émis par l'entreprise ;

-d) Les provisions » (cf. note 63) ventilées selon l'objet de chacune en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;

+d) Les provisions (cf. note 63) ventilées selon l'objet de chacune en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;

-e) Le montant global de la contre-valeur en (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-33) euros » et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devise des (arrêté du 28 décembre 2007, art. 4) écarts » de conversion.

+e) Le montant global de la contre-valeur en euros et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devise des écarts de conversion.

-1.16. (cf. note 64) Les entreprises indiquent séparément, pour chacun des postes 2 a, 2 b, 2 c, 2 d, 5 et 6 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

+1. 16. (cf. note 64) Les entreprises indiquent séparément, pour chacun des postes 2 a, 2 b, 2 c, 2 d, 5 et 6 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation.

-<center>

+2. Pour le compte de résultat

-2. Pour le compte de résultat</center>2.1. (Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-7.) Les entreprises indiquent la ventilation des produits et des charges des placements inscrits au compte de résultat selon le modèle ci-après : »

+2. 1. Les entreprises indiquent la ventilation des produits et des charges des placements inscrits au compte de résultat selon le modèle ci-après :

 <table><tbody>

  <tr>

-  <td><center></center></td>

+  <td></td>

   <td><center>REVENUS FINANCIERS et frais financiers concernant les placements dans des entreprises liées</center></td>

   <td><center>AUTRES REVENUS et frais financiers</center></td>

   <td><center>TOTAL</center></td>

@@ -60054,13 +60066,11 @@ e) Le montant global de la contre-valeur en (arrêté du 15 décembre 2005, anne

  </tr>

 </tbody></table>

-2.2. Les entreprises (Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-8) visées à l'article L. 310-1 » indiquent, dans l'annexe aux comptes sociaux, la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-dessous.

+2. 2. Les entreprises visées à l'article L. 310-1 indiquent, dans l'annexe aux comptes sociaux, la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-dessous.

-Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le total des catégories 22 et 23 ( Total automobile ») et le total des catégories 24, 25 et 26 ( Total dommages aux biens ») est établi un compte technique conforme au modèle ci-après. Un compte technique totalisant l'ensemble de comptes techniques par catégorie est également établi ; le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les entreprises agréées à la fois pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique de l'assurance-vie et au compte technique de l'assurance Non-vie du compte de résultat.

+Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le total des catégories 22 et 23 (Total automobile) et le total des catégories 24, 25 et 26 (Total dommages aux biens) est établi un compte technique conforme au modèle ci-après. Un compte technique totalisant l'ensemble de comptes techniques par catégorie est également établi ; le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat. Les entreprises agréées à la fois pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique de l'assurance-vie et au compte technique de l'assurance Non-vie du compte de résultat.

-<center></center><center>A. - Catégories 1 à 19

-

-</center>

+<center>A.-Catégories 1 à 19</center>

 <table><tbody>

  <tr>

@@ -60084,8 +60094,8 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

   <td valign="top" width="307">Poste II-3 diminué du poste II-10 (1re colonne).</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="307">A. - Solde de souscription.</td>

-  <td valign="top" width="307">(1 - 2 - 3 + 4).</td>

+  <td valign="top" width="307">A.-Solde de souscription.</td>

+  <td valign="top" width="307">(1-2-3 + 4).</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="307">5. Frais d'acquisition.</td>

@@ -60096,7 +60106,7 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

   <td valign="top" width="307">Postes II-8 b et II-11 (1re colonne) du CR diminués du poste II-4 (1re colonne).</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="307">B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes.</td>

+  <td valign="top" width="307">B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes.</td>

   <td valign="top" width="307">(5 + 6).</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -60108,8 +60118,8 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

   <td valign="top" width="307">Poste II-7 du CR (1re colonne).</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="307">C. - Solde financier.</td>

-  <td valign="top" width="307">(7 - 8).</td>

+  <td valign="top" width="307">C.-Solde financier.</td>

+  <td valign="top" width="307">(7-8).</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="307">9. Primes cédées.</td>

@@ -60132,12 +60142,12 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

   <td valign="top" width="307">Poste II-8 c du CR non encore pris en compte.</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="307">D. - Solde de réassurance.</td>

-  <td valign="top" width="307">(10 + 11 + 12 + 13 - 9).</td>

+  <td valign="top" width="307">D.-Solde de réassurance.</td>

+  <td valign="top" width="307">(10 + 11 + 12 + 13-9).</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="307"><center>Résultat technique</center></td>

-  <td valign="top" width="307"><center>A - B + C + D</center></td>

+  <td valign="top" width="307"><center>A-B + C + D</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="307">Hors compte :</td>

@@ -60164,9 +60174,7 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

  </tr>

 </tbody></table>

-<center></center><center>B. - Catégories 20 à 39 (1)

-

-</center>

+<center>B.-Catégories 20 à 39 (1)</center>

 <table><tbody>

  <tr>

@@ -60198,7 +60206,7 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

   <td valign="top" width="307">Postes I-4 b, I-5 et I-9 du CR (1re colonne).</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="307">A. - Solde de souscription.</td>

+  <td valign="top" width="307">A.-Solde de souscription.</td>

   <td valign="top" width="307">(1-2).</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -60210,7 +60218,7 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

   <td valign="top" width="307">Postes I-7 b et I-8 (1re colonne) du CR diminués du poste I-3 (1re colonne).</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="307">B. - Charges d'acquisition et de gestion nettes.</td>

+  <td valign="top" width="307">B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes.</td>

   <td valign="top" width="307">(5 + 6).</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -60222,8 +60230,8 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

   <td valign="top" width="307">Poste I-6 du CR (1re colonne).</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="307">C. - Solde financier.</td>

-  <td valign="top" width="307">(7 - 8).</td>

+  <td valign="top" width="307">C.-Solde financier.</td>

+  <td valign="top" width="307">(7-8).</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="307">9. Part des réassureurs dans les primes acquises.</td>

@@ -60246,12 +60254,12 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

   <td valign="top" width="307">Poste I-7 d du CR</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="307">D. - Solde de réassurance.</td>

-  <td valign="top" width="307">(10 + 11 + 12 + 13 - 9).</td>

+  <td valign="top" width="307">D.-Solde de réassurance.</td>

+  <td valign="top" width="307">(10 + 11 + 12 + 13-9).</td>

  </tr>

  <tr>

   <td><center>Résultat technique</center></td>

-  <td><center>A - B + C + D</center></td>

+  <td><center>A-B + C + D</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="307">Hors compte :</td>

@@ -60286,23 +60294,23 @@ Pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 ainsi que pour le t

  </tr>

 </tbody></table>

-Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois les rubriques ou sous-rubriques intitulées charges de provisions » sont affectées du signe - en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique variation des primes non acquises (cf. note 65) » est affectée du signe - en cas de diminution des primes non acquises et risques en cours.

+Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois les rubriques ou sous-rubriques intitulées charges de provisions » sont affectées du signe-en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique variation des primes non acquises (cf. note 65) » est affectée du signe-en cas de diminution des primes non acquises et risques en cours.

 La répartition par catégorie des charges figurant au poste I-7 ou II-8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre de contrats, de l'importance des affaires, du nombre des sinistres...

-Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-34) les catégories » 10 (contrats relevant de l'article L. 441-1) (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-34) et 11 (plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) reçoivent » exactement les intérêts des placements qui (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-34) leur » sont affectés.

+Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, les catégories 10 (contrats relevant de l'article L. 441-1) et 11 (plans d'épargne retraite populaire relevant de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003) reçoivent exactement les intérêts des placements qui leur sont affectés.

 Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R. 321-3 et R. 321-5 du code des assurances, la mention garanties accessoires » est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.

 Pour les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles :

-1° Est insérée, après la ligne : Part des réassureurs dans les primes acquises », la ligne suivante : Part des organismes dispensés d'agrément dans les primes acquises. »

+1° Est insérée, après la ligne : " Part des réassureurs dans les primes acquises ", la ligne suivante : " Part des organismes dispensés d'agrément dans les primes acquises ".

-2° Est insérée, après la ligne : Part des réassureurs dans les prestations payées », la ligne suivante : Part des organismes dispensés d'agrément dans les prestations payées. »

+2° Est insérée, après la ligne : " Part des réassureurs dans les prestations payées ", la ligne suivante : " Part des organismes dispensés d'agrément dans les prestations payées ".

-3° Est insérée, après la ligne : Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations à payer », la ligne suivante : Part des organismes dispensés d'agrément dans les charges des provisions pour prestations à payer. »

+3° Est insérée, après la ligne : " Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations à payer ", la ligne suivante : " Part des organismes dispensés d'agrément dans les charges des provisions pour prestations à payer ".

-2.3. Les entreprises fournissent également :

+2. 3. Les entreprises fournissent également :

 a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :

@@ -60311,27 +60319,27 @@ a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :

 - charges sociales ;

 - autres.

-b) (Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-9.) Pour les entreprises visées à l'article L. 310-1, le montant des commissions » afférent à l'assurance directe comptabilisé pendant l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature allouées aux courtiers, agents généraux et mandataires de l'entreprise, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de service après vente.

+b) Pour les entreprises visées à l'article L. 310-1, le montant des commissions afférent à l'assurance directe comptabilisé pendant l'exercice. Ce montant comprend les commissions de toute nature allouées aux courtiers, agents généraux et mandataires de l'entreprise, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de service après vente.

-(Arrêté du 11 septembre 1995, art. 5-9.) Pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1, le montant des commissions afférent aux acceptations comptabilisé pendant l'exercice. Le montant de commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2, d'une part, et le montant de commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2, d'autre part, peuvent être respectivement portés en note au bas du compte technique de l'assurance non-vie et du compte technique de l'assurance-vie du compte de résultat. »

+Pour les entreprises visées à l'article L. 310-1-1, le montant des commissions afférent aux acceptations comptabilisé pendant l'exercice. Le montant de commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 19 définie à l'article A. 344-2, d'une part, et le montant de commissions relatif aux opérations relevant de la catégorie 39 définie à l'article A. 344-2, d'autre part, peuvent être respectivement portés en note au bas du compte technique de l'assurance non-vie et du compte technique de l'assurance-vie du compte de résultat.

 c) La ventilation des primes brutes émises selon le modèle suivant :

 - primes d'assurance directe en France ;

-- primes d'assurance directe dans (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-35) l'Espace économique européen » (hors France) ;

-- primes d'assurance directe hors (arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-35) Espace économique européen ».

+- primes d'assurance directe dans l'Espace économique européen (hors France) ;

+- primes d'assurance directe hors Espace économique européen.

 d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille.

-2.4. Les entreprises indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la réglementation fiscale et l'écart qui en est résulté.

+2. 4. Les entreprises indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la réglementation fiscale et l'écart qui en est résulté.

-2.5. Les entreprises indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices.

+2. 5. Les entreprises indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au titre de ces exercices.

-2.6. Les entreprises indiquent la ventilation de l'impôt sur les bénéfices entre la partie afférente aux opérations ordinaires et la partie qui se rapporte aux opérations exceptionnelles.

+2. 6. Les entreprises indiquent la ventilation de l'impôt sur les bénéfices entre la partie afférente aux opérations ordinaires et la partie qui se rapporte aux opérations exceptionnelles.

-2.7. Les entreprises indiquent la ventilation des produits et des charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.

+2. 7. Les entreprises indiquent la ventilation des produits et des charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.

-2.8. Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 :

+2. 8. Les entreprises agréées pour les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 :

 a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance-vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous :

@@ -60377,7 +60385,7 @@ b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la parti

   <td><center>n</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="281">A. - Participation aux résultats totale (postes I-6 et II-7 du compte de résultat = A 1 + A 2) :</td>

+  <td valign="top" width="281">A.-Participation aux résultats totale (postes I-6 et II-7 du compte de résultat = A 1 + A 2) :</td>

   <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="60"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -60389,7 +60397,7 @@ b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la parti

   <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="60"/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="281">B. - Participation aux résultats des contrats relevant des catégories visées à l'article A. 132-2 :</td>

+<td valign="top" width="281">B.-Participation aux résultats des contrats relevant des catégories visées à l'article A. 132-2 :</td>

   <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="60"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -60405,11 +60413,11 @@ b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la parti

   <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="60"/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="281">- B 3 a Participation attribuée à des contrats (y compris intérêts techniques)</td>

+<td valign="top" width="281">-B 3 a Participation attribuée à des contrats (y compris intérêts techniques)</td>

   <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="60"/>

  </tr>

  <tr>

-<td valign="top" width="281">- B 3 b (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-37.) Dotation nette de reprise » de la provision pour participation aux bénéfices</td>

+<td valign="top" width="281">-B 3 b (Arrêté du 15 décembre 2005, annexe 3-37.) Dotation nette de reprise » de la provision pour participation aux bénéfices</td>

   <td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="72"/><td valign="top" width="60"/><td valign="top" width="60"/>

  </tr>

  <tr>

@@ -60423,14 +60431,14 @@ b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la parti

  </tr>

 </tbody></table>

-<center></center><center>3. Autres informations

+<center>3. Autres informations

-</center>3.1. Le cas échéant, l'entreprise doit indiquer :

+</center>3. 1. Le cas échéant, l'entreprise doit indiquer :

 - le nom et le siège de l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés, dans lesquels ses comptes sont inclus ;

 - la mention de l'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion.

-3.2. Les entreprises mentionnent :

+3. 2. Les entreprises mentionnent :

 a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ;