Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 24 février 2008 (version dde9c62)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2008.

... ...
@@ -67270,3 +67270,27 @@ Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévue au I de
67270 67270
 Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article R. 512-15 doit être au moins égal à la somme de 115 000 euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l'intermédiaire, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l'engagement de caution.
67271 67271
 
67272 67272
 Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par l'intermédiaire et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d'être versés à des entreprises d'assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d'être versés aux assurés. De ce total seront déduits les versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres.
67273
+
67274
+###### Article A512-6
67275
+
67276
+Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-9 du présent code sont :
67277
+
67278
+1° Les diplômes et les titres correspondant au niveau de formation master.
67279
+
67280
+2° Les diplômes et les titres correspondant simultanément :
67281
+
67282
+- au niveau de formation licence ;
67283
+- à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
67284
+
67285
+3° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
67286
+
67287
+###### Article A512-7
67288
+
67289
+Les diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'article R. 512-10 et à l'article R. 512-12 du présent code sont :
67290
+
67291
+1° Les diplômes et les titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant simultanément :
67292
+
67293
+- au niveau de formation III de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission nationale de la certification professionnelle modifiée par le décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 ;
67294
+- à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.
67295
+
67296
+2° Les certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant à la spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation approuvée par le décret n° 94-522 du 21 juin 1994.