Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 2007 (version 52ba9b1)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 2007.

... ...
@@ -3653,7 +3653,7 @@ La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé
3653 3653
 
3654 3654
 ###### Article L326-28
3655 3655
 
3656
-Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du nouveau code de procédure civile.
3656
+Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.
3657 3657
 
3658 3658
 ###### Article L326-29
3659 3659