Code des assurances

@@ -709,7 +709,7 @@ Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir

 ###### Article L126-1

-Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

+Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3.

 La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

@@ -717,9 +717,23 @@ La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute

 ###### Article L126-2

-Les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Toute clause contraire est réputée non écrite.

+Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du code pénal subis sur le territoire national.

-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.

+La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie incendie.

+

+Lorsqu'il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l'indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l'immeuble ou le montant des capitaux assurés.

+

+En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux dommages causés par les attentats et les actes de terrorisme, dans les conditions prévues au contrat.

+

+La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de cette garantie.

+

+Toute clause contraire est réputée non écrite.

+

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les dérogations ou les exclusions éventuellement applicables aux contrats concernant les grands risques définis à l'article L. 111-6 au regard de l'assurabilité de ces risques.

+

+###### Article L126-3

+

+Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 126-2 une clause étendant leur garantie aux dommages mentionnés audit article.

 #### Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.

@@ -4234,6 +4248,10 @@ Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de

 Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale.

+##### Article L422-6

+

+Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.

+

 #### Chapitre III : Le fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.

 ##### Article L423-1