Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -10621,7 +10621,7 @@ Les taux ci-dessus sont calculés sur les primes ou cotisations nettes de toutes |
| 10621 | 10621 |
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| 10622 | 10622 |
##### Article A125-3 |
| 10623 | 10623 |
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| 10624 |
-Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre d'arrêtés relatifs au même risque pris depuis le 2 février 1995. |
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| 10624 |
+Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. |
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| 10625 | 10625 |
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| 10626 | 10626 |
#### Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme. |
| 10627 | 10627 |
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