Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 février 2003 (version f4fa771)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2002.

... ...
@@ -1600,7 +1600,7 @@ Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation in
1600 1600
 
1601 1601
 ###### Article L211-6
1602 1602
 
1603
-Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique.
1603
+Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
1604 1604
 
1605 1605
 ###### Article L211-7
1606 1606