Code des assurances


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... ...
@@ -24,6 +24,17 @@ Dans tous les cas où l'assureur se réassure contre les risques qu'il a assuré
24 24
 
25 25
 L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats.
26 26
 
27
+##### Article L111-5
28
+
29
+I. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier, dans la rédaction du présent code antérieure à la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer, à l'exception, toutefois, des articles L. 122-7, L. 124-4, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L. 132-31.
30
+
31
+Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont cependant applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du premier et du quatrième alinéa de l'article L. 125-6 et sous réserve des adaptations suivantes :
32
+
33
+- les mots : "et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-5 sont supprimés ;
34
+- les mots : "Cette obligation ne s'impose pas non plus" figurant au deuxième alinéa de l'article L. 125-6 sont remplacés par les mots : "L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas".
35
+
36
+II. Les dispositions des titres Ier, II et III du livre Ier sont applicables à Mayotte, à l'exclusion des articles L. 124-4, L. 132-30 et L. 132-31.
37
+
27 38
 ##### Article L111-6
28 39
 
29 40
 Sont regardés comme grands risques :
... ...
@@ -1717,6 +1728,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
1717 1728
 
1718 1729
 Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de 25.000 F [*sanctions pénales*].
1719 1730
 
1731
+#### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
1732
+
1733
+##### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
1734
+
1735
+###### Article L214-1
1736
+
1737
+Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.
1738
+
1720 1739
 #### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
1721 1740
 
1722 1741
 ##### Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
... ...
@@ -3221,6 +3240,22 @@ Les délais prévus à l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relat
3221 3240
 
3222 3241
 Lorsque le fonds de garantie, pour l'application de l'article L. 326-17, prend en charge, pour le compte de l'entreprise en liquidation, le règlement des dommages mentionnés à l'article L. 211-1, il ne peut exercer aucun recours contre les assurés ou souscripteurs de contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application de l'article L. 326-17, mais il est subrogé, à concurrence du montant de ces indemnités, aux droits des victimes sur la liquidation de l'entreprise d'assurance ayant fait l'objet du retrait d'agrément.
3223 3242
 
3243
+##### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
3244
+
3245
+###### Article L421-10
3246
+
3247
+Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-6 et L. 421-9.
3248
+
3249
+Les amendes prononcées à l'encontre de quiconque a sciemment contrevenu à l'obligation d'assurance instituée par la réglementation locale, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue lors de leur recouvrement au profit du fonds de garantie.
3250
+
3251
+Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et Futuna, le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.
3252
+
3253
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3254
+
3255
+###### Article L421-10-1
3256
+
3257
+Les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-8-1, L. 421-9, L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte.
3258
+
3224 3259
 ##### Section IX : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger.
3225 3260
 
3226 3261
 ###### Article L421-11
... ...
@@ -3258,6 +3293,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation de la présente se
3258 3293
 
3259 3294
 Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur adhère au bureau national d'assurance compétent sur le territoire de la République française.
3260 3295
 
3296
+#### Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
3297
+
3298
+##### Section VIII : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
3299
+
3300
+###### Article L421-10-1
3301
+
3302
+Les dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-7, L. 421-8-1, L. 421-9, L. 421-11 à L. 421-14 sont applicables à Mayotte.
3303
+
3261 3304
 #### Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
3262 3305
 
3263 3306
 ##### Article L422-1
... ...
@@ -3610,6 +3653,10 @@ Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour les
3610 3653
 
3611 3654
 Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à la réglementation des assurances.
3612 3655
 
3656
+##### Article L511-3
3657
+
3658
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
3659
+
3613 3660
 ##### Article L511-1
3614 3661
 
3615 3662
 Un décret en Conseil d'Etat définit la présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et détermine les personnes habilitées à effectuer une telle présentation.
... ...
@@ -4566,6 +4613,50 @@ A l'expiration du délai susmentionné, ils transmettent le procès-verbal faisa
4566 4613
 
4567 4614
 Les modalités du versement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du produit des cotisations qui revient à chaque régime bénéficiaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget".
4568 4615
 
4616
+#### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à Mayotte
4617
+
4618
+##### Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
4619
+
4620
+###### Article R*214-1
4621
+
4622
+Les dispositions du présent titre sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des dispositions de la présente section.
4623
+
4624
+###### Article R214-2
4625
+
4626
+Les documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 à R. 211-21 ne sont exigibles, dans chacun des départements d'outre-mer, qu'en ce qui concerne les véhicules immatriculés dans ce département et les véhicules non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé dans ledit département.
4627
+
4628
+Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 211-17 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
4629
+
4630
+Le contrôle de l'obligation d'assurance est exercé conformément aux dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-21. Toutefois, l'attestation d'assurance délivrée en vertu du présent chapitre doit comporter une mention spécifiant que ladite attestation n'est valable que dans le département où elle a été délivrée.
4631
+
4632
+###### Article R*214-3
4633
+
4634
+Les prescriptions de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-22, R. 211-23, R. 211-25 et R. 211-26 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer aux personnes résidant hors de ces départements qui y font pénétrer un véhicule immatriculé hors desdits départements ou un véhicule non soumis à immatriculation dont le lieu de stationnement habituel est situé hors de ces départements.
4635
+
4636
+Pour les véhicules autres que ceux mentionnés à l'article R. 214-2, la justification de la souscription d'une assurance comportant des garanties au moins équivalentes à celles fixées par la section II du chapitre Ier du présent titre peut être apportée par tous les moyens.
4637
+
4638
+###### Article R*214-4
4639
+
4640
+Les attributions exercées par le ministre de l'intérieur en vertu de l'article R. 211-1 et de l'article R. 211-18 sont dévolues au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
4641
+
4642
+##### Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer.
4643
+
4644
+##### Section III : Dispositions particulières à Mayotte.
4645
+
4646
+###### Article R214-5
4647
+
4648
+Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte, à l'exception de l'article R. 211-36 et du 8° des articles R. 211-37 et R. 211-38.
4649
+
4650
+Pour la computation des délais mentionnés à la section VI, il est procédé ainsi qu'il suit :
4651
+
4652
+Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
4653
+
4654
+Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
4655
+
4656
+Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
4657
+
4658
+Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au dernier jour ouvrable suivant.
4659
+
4569 4660
 ### Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
4570 4661
 
4571 4662
 #### Chapitre unique.
... ...
@@ -4696,6 +4787,10 @@ Le Bureau central de tarification est assisté d'un commissaire du Gouvernement,
4696 4787
 
4697 4788
 Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les réunions. Il peut demander au bureau, soit immédiatement, soit dans les trente jours suivant une décision, un nouvel examen de l'affaire dans le délai qu'il fixera.
4698 4789
 
4790
+#### Article R250-7
4791
+
4792
+Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte dans la mesure où elles concernent l'assurance des véhicules terrestres à moteur.
4793
+
4699 4794
 ## Livre III : Les entreprises
4700 4795
 
4701 4796
 ### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
... ...
@@ -6918,6 +7013,10 @@ Les entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité ou de
6918 7013
 
6919 7014
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article.
6920 7015
 
7016
+##### Article R333-3
7017
+
7018
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
7019
+
6921 7020
 #### Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
6922 7021
 
6923 7022
 ##### Section I : La marge de solvabilité
... ...
@@ -8299,6 +8398,10 @@ L'offre d'indemnisation des dommages résultant d'une atteinte à la personne fa
8299 8398
 
8300 8399
 Les indemnités ou provisions allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale sont versées par le fonds de garantie dans les conditions prévues à l'article R. 50-24 du même code.
8301 8400
 
8401
+##### Article R422-10
8402
+
8403
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte.
8404
+
8302 8405
 #### Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.
8303 8406
 
8304 8407
 ##### Article R423-1