Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -3679,7 +3679,7 @@ Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats col |
3679 | 3679 |
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3680 | 3680 |
Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 : |
3681 | 3681 |
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3682 |
-1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré(s) ; |
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3682 |
+1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; |
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3683 | 3683 |
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3684 | 3684 |
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; |
3685 | 3685 |
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... | ... |
@@ -3695,6 +3695,8 @@ Le contrat de capitalisation doit indiquer : |
3695 | 3695 |
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3696 | 3696 |
4° Les délais et les modalités de règlement du capital. |
3697 | 3697 |
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3698 |
+Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en euros du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1. |
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3699 |
+ |
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3698 | 3700 |
Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d'évaluation retenues pour déterminer en cours d'année les valeurs de ces dernières. |
3699 | 3701 |
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3700 | 3702 |
##### Section II : Les assurances populaires. |