Code des assurances


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Version consolidée au 14 avril 1995 (version 89027e3)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 1995.

... ...
@@ -3679,7 +3679,7 @@ Ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les contrats col
3679 3679
 
3680 3680
 Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 :
3681 3681
 
3682
-1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré(s) ;
3682
+1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;
3683 3683
 
3684 3684
 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
3685 3685
 
... ...
@@ -3695,6 +3695,8 @@ Le contrat de capitalisation doit indiquer :
3695 3695
 
3696 3696
 4° Les délais et les modalités de règlement du capital.
3697 3697
 
3698
+Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données numériques permettant une valorisation en euros du contrat, qui peuvent être indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1.
3699
+
3698 3700
 Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à laquelle les primes versées sont converties en ces unités de compte ainsi que, le cas échéant, les dates périodiques d'évaluation retenues pour déterminer en cours d'année les valeurs de ces dernières.
3699 3701
 
3700 3702
 ##### Section II : Les assurances populaires.