Code des assurances


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... ...
@@ -568,10 +568,6 @@ Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
568 568
 
569 569
 2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.
570 570
 
571
-##### Article L127-7
572
-
573
-Les personnes qui ont à connaître des informations données par l'assuré pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal.
574
-
575 571
 ### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
576 572
 
577 573
 #### Chapitre Ier : Dispositions générales.
... ...
@@ -608,20 +604,6 @@ L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré
608 604
 
609 605
 Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers.
610 606
 
611
-###### Article L132-3
612
-
613
-Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.
614
-
615
-Toute assurance contractée en violation de cette prohibition est nulle.
616
-
617
-La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable.
618
-
619
-Les primes payées doivent être intégralement restituées.
620
-
621
-L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 360 à 40.000 F. L'article 463 du code pénal est applicable.
622
-
623
-Ces dispositions ne mettent point obstacle dans l'assurance en cas de décès, au remboursement des primes payées en exécution d'un contrat d'assurance en cas de vie, souscrit sur la tête d'une des personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
624
-
625 607
 ###### Article L132-4
626 608
 
627 609
 Une assurance en cas de décès ne peut être contractée par une autre personne sur la tête d'un mineur parvenu à l'âge de douze ans sans l'autorisation de celui de ses parents qui est investi de l'autorité parentale, de son tuteur ou de son curateur.
... ...
@@ -1668,10 +1650,6 @@ Il appartient aux personnes physiques ou morales qui ne cotisent pas soit en qua
1668 1650
 
1669 1651
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, le taux de la cotisation et les modalités de répartition du produit des cotisations entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie.
1670 1652
 
1671
-##### Article L213-2
1672
-
1673
-Quiconque, pour apporter la preuve prévue à l'alinéa 4 de l'article L. 213-1, se rendra coupable de fraude ou de fausse déclaration, sera puni d'une amende de 1.000 F à 15.000 F.
1674
-
1675 1653
 #### Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte
1676 1654
 
1677 1655
 ##### Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte.
... ...
@@ -1688,12 +1666,6 @@ Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à la collectivité t
1688 1666
 
1689 1667
 Toute personne physique ou morale autre que l'Etat, exploitant pour le transport des voyageurs, sous quelque régime juridique que ce soit, un chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, un téléphérique, un remonte-pente ou tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tous dommages causés par ce moyen de transport.
1690 1668
 
1691
-##### Article L220-3
1692
-
1693
-Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L. 220-1 sera puni d'un emprisonnement de deux à six mois et d'une amende de 2.000 à 60.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
1694
-
1695
-Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
1696
-
1697 1669
 ##### Article L220-4
1698 1670
 
1699 1671
 Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L. 220-1.
... ...
@@ -1824,12 +1796,6 @@ Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article
1824 1796
 
1825 1797
 #### Chapitre III : Dispositions communes.
1826 1798
 
1827
-##### Article L243-3
1828
-
1829
-Quiconque contrevient aux dispositions des articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code sera puni d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 500.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
1830
-
1831
-Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
1832
-
1833 1799
 ## Livre III : Les entreprises.
1834 1800
 
1835 1801
 ### Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
... ...
@@ -2000,12 +1966,6 @@ La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux com
2000 1966
 
2001 1967
 La commission de contrôle des assurances, le conseil de la concurrence, la commission bancaire, le conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et la commission des opérations de bourse sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.
2002 1968
 
2003
-###### Article L310-21
2004
-
2005
-Les membres ainsi que les agents de la commission de contrôle des assurances sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 378 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire.
2006
-
2007
-La commission de contrôle des assurances peut transmettre de s informations aux autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
2008
-
2009 1969
 ###### Article L310-22
2010 1970
 
2011 1971
 Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 310-18.
... ...
@@ -2475,10 +2435,6 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'ou
2475 2435
 
2476 2436
 #### Chapitre VIII : Sanctions.
2477 2437
 
2478
-##### Article L328-1
2479
-
2480
-Les infractions aux dispositions de l'article L. 322-2 seront punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3.000 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].
2481
-
2482 2438
 ##### Article L328-3
2483 2439
 
2484 2440
 Si la situation financière de l'entreprise dissoute à la suite d'un retrait total de l'agrément administratif est telle que celle-ci n'offre plus de garanties suffisantes pour l'exécution de ses engagements, seront punis des peines de la banqueroute simple le président, les administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs, gérants ou liquidateurs de l'entreprise quelle qu'en soit la forme et d'une manière générale toute personne ayant directement ou par personne interposée administré, géré ou liquidé l'entreprise sous couvert ou aux lieu et place de ses représentants légaux, qui ont, en cette qualité, et de mauvaise foi :
... ...
@@ -2509,14 +2465,6 @@ Seront punies des peines [*sanctions*] de la banqueroute frauduleuse les personn
2509 2465
 
2510 2466
 Le droit d'action ouvert à l'administrateur ou au liquidateur par l'article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est exercé par le liquidateur qui doit se conformer aux dispositions de l'article 212 de ladite loi.
2511 2467
 
2512
-##### Article L328-6
2513
-
2514
-Il est interdit au liquidateur et à tous ceux qui ont participé à l'administration de la liquidation d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation.
2515
-
2516
-Sera puni des peines [*sanctions*] prévues à l'article 408 (alinéa 2) du Code pénal tout liquidateur ou toute personne ayant participé à l'administration de la liquidation qui, en violation des dispositions de l'alinéa précédent, se sera rendu acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens de l'entreprise.
2517
-
2518
-Sera puni des mêmes peines tout liquidateur qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion.
2519
-
2520 2468
 ##### Article L328-7
2521 2469
 
2522 2470
 Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu des articles L. 328-3, L. 328-4 et L. 328-6, 2e alinéa, seront, aux frais des condamnés, affichés et publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ainsi que, s'il s'agit d'une société commerciale, par extrait sommaire au Bulletin officiel des annonces commerciales mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où aura été publiée la première insertion.
... ...
@@ -2565,18 +2513,6 @@ L'action se prescrit par trois ans à compter du dépôt au greffe du quatrième
2565 2513
 
2566 2514
 2° Les dirigeants qui se seront rendus coupables des agissements mentionnés aux articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce pourront faire l'objet des sanctions prévues au titre VI de ladite loi et être relevés des déchéances et interdictions dans les conditions prévues par l'article L. 625-10 du même code.
2567 2515
 
2568
-##### Article L328-14
2569
-
2570
-Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-7, et L. 310-9 sera punie d'une amende de 300 à 15.000 F [*sanctions*]. En ce qui concerne les infractions aux dispositions de l'article L. 310-7, l'amende sera prononcée pour chacune des infractions constatées sans que le total des amendes encourues puisse excéder 40.000 F.
2571
-
2572
-##### Article L328-15
2573
-
2574
-Toute infraction aux dispositions des articles L. 310-2, L. 310-8, L. 321-1 et L. 323-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 à 40.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].
2575
-
2576
-##### Article L328-15-1
2577
-
2578
-Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 15 000 F à 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
2579
-
2580 2516
 ##### Article L328-16
2581 2517
 
2582 2518
 Sous réserve des dispositions de l'article L. 328-17, le présent chapitre est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
... ...
@@ -3163,10 +3099,6 @@ Toutefois, la collecte des primes et cotisations, ainsi que le paiement des pres
3163 3099
 
3164 3100
 Aucune indemnité ne peut être réclamée à l'Etat en raison de l'intervention de l'ordonnance n° 59-75 du 7 janvier 1959 relative à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance, codifiée au présent chapitre.
3165 3101
 
3166
-###### Article L441-6
3167
-
3168
-Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre ou fera souscrire de tels contrats ou conventions sera punie d'une amende de 500 à 20.000 F et d'un emprisonnement d'un à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].
3169
-
3170 3102
 ###### Article L441-7
3171 3103
 
3172 3104
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions d'application du présent chapitre, notamment la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 441-2.
... ...
@@ -3249,22 +3181,6 @@ Lorsque cette présentation est effectuée par une personne ainsi habilitée, l'
3249 3181
 
3250 3182
 ##### Section IV : Dispositions diverses et pénalités.
3251 3183
 
3252
-###### Article L514-1
3253
-
3254
-Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 3.000 à 40.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
3255
-
3256
-###### Article L514-2
3257
-
3258
-Toute personne qui présentera en vue de leur souscription ou fera souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1, et non agréée pour la branche dans laquelle entrent ces contrats, sera punie d'une amende de 300 à 15.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1.500 à 20.000 F et d'un emprisonnement de un à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.
3259
-
3260
-L'amende prévue au présent article sera prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 15.000 F et, en cas de récidive, 40.000 F.
3261
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3262
-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui présentent en vue de leur souscription ou font souscrire des contrats de coassurance communautaire répondant aux prescriptions de l'article L. 321-4 pour le compte d'entreprises dispensées de l'agrément en application des dispositions de cet article.
3263
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3264
-###### Article L514-4
3265
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3266
-Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2 000 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
3267
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3268 3184
 ### Titre II : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurances
3269 3185
 
3270 3186
 #### Chapitre unique.