Code des assurances


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... ...
@@ -4468,6 +4468,178 @@ Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du Gouvernement.
4468 4468
 
4469 4469
 ##### Section I : Agrément administratif.
4470 4470
 
4471
+###### Article R*321-1
4472
+
4473
+L'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 est accordé par le ministre de l'économie et des finances. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branches et sous-branches de la manière suivante :
4474
+
4475
+1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) :
4476
+
4477
+a) Prestations forfaitaires ;
4478
+
4479
+b) Prestations indemnitaires ;
4480
+
4481
+c) Combinaisons ;
4482
+
4483
+d) Personnes transportées.
4484
+
4485
+2. Maladie :
4486
+
4487
+a) Prestations forfaitaires ;
4488
+
4489
+b) Prestations indemnitaires ;
4490
+
4491
+c) Combinaisons.
4492
+
4493
+3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) :
4494
+
4495
+Toute dommage subi par :
4496
+
4497
+a) Véhicules terrestres à moteur ;
4498
+
4499
+b) Véhicules terrestres non automoteurs.
4500
+
4501
+4. Corps de véhicules ferroviaires :
4502
+
4503
+Tout dommage subi par les véhicules ferroviaires.
4504
+
4505
+5. Corps de véhicules aériens :
4506
+
4507
+Tout dommage subi par les véhicules aériens.
4508
+
4509
+6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :
4510
+
4511
+Tout dommage subi par :
4512
+
4513
+a) Véhicules fluviaux ;
4514
+
4515
+b) Véhicules lacustres ;
4516
+
4517
+c) Véhicules maritimes.
4518
+
4519
+7. Marchandises transportées (y compris les marchandises, bagages et tous autres biens) :
4520
+
4521
+Tout dommage subi par les marchandises transportées ou bagages, quel que soit le moyen de transport.
4522
+
4523
+8. Incendie et éléments naturels :
4524
+
4525
+Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsqu'il est causé par :
4526
+
4527
+a) Incendie ;
4528
+
4529
+b) Explosion ;
4530
+
4531
+c) Tempête ;
4532
+
4533
+d) Eléments naturels autres que la tempête ;
4534
+
4535
+e) Energie nucléaire ;
4536
+
4537
+f) Affaissement de terrain.
4538
+
4539
+9. Autres dommages aux biens :
4540
+
4541
+Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3, 4, 5, 6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la branche 8.
4542
+
4543
+10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs :
4544
+
4545
+Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du transporteur).
4546
+
4547
+11. Responsabilité civile véhicules aériens :
4548
+
4549
+Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules aériens (y compris la responsabilité du transporteur).
4550
+
4551
+12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux :
4552
+
4553
+Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur).
4554
+
4555
+13. Responsabilité civile générale :
4556
+
4557
+Toute responsabilité autre que celles mentionnées sous les numéros 10, 11 et 12.
4558
+
4559
+14. Crédit :
4560
+
4561
+a) Insolvabilité générale ;
4562
+
4563
+b) Crédit à l'exportation ;
4564
+
4565
+c) Vente à tempérament ;
4566
+
4567
+d) Crédit hypothécaire ;
4568
+
4569
+e) Crédit agricole.
4570
+
4571
+15. Caution :
4572
+
4573
+a) Caution directe ;
4574
+
4575
+b) Caution indirecte.
4576
+
4577
+16. Pertes pécuniaires diverses :
4578
+
4579
+a) Risques d'emploi ;
4580
+
4581
+b) Insuffisance de recettes (générale) ;
4582
+
4583
+c) Mauvais temps ;
4584
+
4585
+d) Pertes de bénéfices ;
4586
+
4587
+e) Persistance de frais généraux ;
4588
+
4589
+f) Dépenses commerciales imprévues ;
4590
+
4591
+g) Perte de la valeur vénale ;
4592
+
4593
+h) Pertes de loyers ou de revenus ;
4594
+
4595
+i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
4596
+
4597
+j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
4598
+
4599
+k) Autres pertes pécuniaires.
4600
+
4601
+17. Protection juridique.
4602
+
4603
+18. Assistance :
4604
+
4605
+Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements.
4606
+
4607
+20. Vie-Décès :
4608
+
4609
+Toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine.
4610
+
4611
+21. Nuptialité-Natalité :
4612
+
4613
+Toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants.
4614
+
4615
+22. Assurances liées à des fonds d'investissement :
4616
+
4617
+Toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement.
4618
+
4619
+Les branches mentionnées aux 20, 21 et 22 comportent la pratique d'assurances complémentaires au risque principal, notamment celles ayant pour objet des garanties en cas de décès accidentel ou d'invalidité.
4620
+
4621
+23. Opérations tontinières :
4622
+
4623
+Toutes opérations comportant la constitution d'associations réunisant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants, soit entre les ayants droit des décédés.
4624
+
4625
+24. Capitalisation :
4626
+
4627
+Toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.
4628
+
4629
+25. Gestion de fonds collectifs :
4630
+
4631
+Toute opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'article L. 310-1 et qui fournissent des prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.
4632
+
4633
+26. Prévoyance collective :
4634
+
4635
+Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
4636
+
4637
+27. (mention abrogée).
4638
+
4639
+28. Epargne :
4640
+
4641
+Toute opération d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux bénéfices d'autres sociétés, gérées ou administrées directement ou indirectement.
4642
+
4471 4643
 ###### Article R*321-2
4472 4644
 
4473 4645
 L'agrément administratif est donné par branche aux entreprises dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne.
... ...
@@ -4685,12 +4857,6 @@ Pour l'application des dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'a
4685 4857
 
4686 4858
 ##### Section I : Dispositions communes.
4687 4859
 
4688
-###### Article R*322-1
4689
-
4690
-Les entreprises françaises mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-1 ne peuvent se constituer que sous la forme de société anonyme.
4691
-
4692
-Les sociétés d'assurance mutuelles constituées pour pratiquer les opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 peuvent recevoir l'agrément administratif pour pratiquer les opérations mentionnées aux 3° et 4° du même article.
4693
-
4694 4860
 ###### Article R*322-2
4695 4861
 
4696 4862
 Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1, ainsi que celles qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.
... ...
@@ -4709,6 +4875,14 @@ L'acceptation de l'agent spécial ne peut être refusée par le préfet ou le ch
4709 4875
 
4710 4876
 ##### Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.
4711 4877
 
4878
+###### Article R*322-5
4879
+
4880
+Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à cinq millions de francs pour pratiquer les opérations entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, 21, 22, 24, 25 et 28 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance.
4881
+
4882
+Les mêmes entreprises doivent, pour pratiquer des opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées à l'alinéa précédent, avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à trois millions de francs.
4883
+
4884
+Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.
4885
+
4712 4886
 ###### Article R*322-7
4713 4887
 
4714 4888
 Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article 103 et au troisième alinéa de l'article 145 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.
... ...
@@ -4761,6 +4935,13 @@ Les sociétés d'assurance mutuelles définies à l'article L. 322-26-1 ainsi qu
4761 4935
 
4762 4936
 Les excédents de recettes des sociétés d'assurance mutuelles pratiquant une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 de l'article R. 321-1 sont répartis entre les sociétaires dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-77.
4763 4937
 
4938
+####### Article R*322-44
4939
+
4940
+Sous réserve des dispositions des articles R. 322-99 et R. 322-158, les sociétés d'assurance mutuelles doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à :
4941
+
4942
+- 2.500.000 F pour pratiquer les opérations mentionnées aux 10 à 15, 20, 21, 22, 24, 25 et 28 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance ;
4943
+- 1.500.000 F pour pratiquer les opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées ci-dessus.
4944
+
4764 4945
 ####### Article R*322-45
4765 4946
 
4766 4947
 Les sociétés d'assurance mutuelles régies par la présente section doivent faire figurer dans leurs statuts et dans tous les documents prévus à l'article L. 310-8 l'une des deux mentions ci-après imprimées en caractères uniformes : "société d'assurance mutuelle à cotisations fixes", ou "société d'assurance mutuelle à cotisations variables", suivant le régime des cotisations appliqué aux sociétaires.
... ...
@@ -5804,10 +5985,6 @@ Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie,
5804 5985
 
5805 5986
 Les provisions mathématiques des entreprises d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation sont déterminées dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
5806 5987
 
5807
-###### Article R*331-5
5808
-
5809
-Les opérations d'acquisition d'immeubles au moyen de versements de rentes viagères donnent lieu à la constitution de provisions mathématiques, dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
5810
-
5811 5988
 ##### Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.
5812 5989
 
5813 5990
 ###### Article R331-6