Code des assurances

@@ -14209,51 +14209,131 @@ La commission d'acquisition totale ne peut, pour les assurances populaires, êtr

 En outre, elle ne peut être payée qu'à concurrence des quatre cinquièmes au cours de l'année de souscription, le surplus étant payable au plus tôt dix-huit mois à compter de ladite souscription.

-###### Paragraphe 3 : Assurances des véhicules terrestres à moteur.

-

-####### Article A335-15

-

-Le montant des commissions et rétributions de même nature allouées aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne les assurances de véhicules terrestres à moteur, excéder les limites fixées aux articles A. 335-16 à A. 335-18.

-

-####### Article A335-16

-

-Pour l'application de cette limitation, les personnes mentionnées à l'article A. 335-15 sont classées, selon le rôle qui leur est imparti, dans les catégories suivantes :

-

-1° Apporteur simple, dont le rôle se borne à communiquer au client les différentes conditions de garantie et les tarifications correspondantes et à établir et déposer auprès de l'assureur la proposition questionnaire ;

-

-2° Apporteur complet, dont le rôle se borne, en sus des tâches prévues au 1°, à faire signer le contrat, à encaisser la première prime ou cotisation, à remettre l'attestation d'assurance, à conseiller le client en cours de contrat et à transmettre à l'assureur les demandes formulées par l'assuré en vue de faire modifier le contrat ;

-

-3° Apporteur gestionnaire partiel, dont le rôle consiste à communiquer au client les différentes conditions de garantie et les tarifications correspondantes, établir et déposer auprès de l'assureur la proposition-questionnaire, délivrer la note de couverture ou établir le contrat, faire signer celui-ci, encaisser la première prime ou cotisation et les primes ou cotisations suivantes, conseiller le client en cours de contrat, gérer les avenants et polices de remplacement, délivrer les documents justificatifs d'assurance et procéder à la transmission pure et simple (sans obligation de le faire) des déclarations de sinistre à l'assureur ;

-

-4° Apporteur gestionnaire complet, dont le rôle consiste à accomplir les tâches prévues pour l'apporteur-gestionnaire partiel et, en étant habilité d'une manière générale à le faire, à instruire les sinistres matériels, à instruire ou participer à l'instruction des sinistres corporels et à proposer le règlement des sinistres ou à y procéder avec ou sans paiement des indemnités.

-

-####### Article A335-17

+##### Section II : Frais d'acquisition et de gestion

-Le montant des commissions d'apport, des commissions d'apport et de gestion et des rétributions mentionnées à l'article A. 335-15 ne peut excéder les pourcentages suivants des primes ou cotisations afférentes aux assurances mentionnées audit article, accessoires compris, et nettes de tous impôts et taxes :

+###### Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles.

-1° Apporteurs simples : 3 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 5 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur ;

+####### Article A335-19

-2° Apporteurs complets : 5 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 8 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur ;

+Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.

-3° Apporteurs gestionnaires partiels : 10 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 12,5 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur ;

+Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

-4° Apporteurs gestionnaires complets : 14 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 18 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur.

+### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

-####### Article A335-18

+#### Chapitre Ier : Principes généraux.

-Le montant de toute rétribution des indicateurs, dont le rôle se borne à mettre en relations l'assuré et l'assureur ou à signaler l'un à l'autre ne peut, en ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes à des assurances des véhicules terrestres à moteur, excéder les pourcentages suivants de ces primes ou cotisations nettes de tous accessoires de prime, impôts et taxes : 1 p. 100 pour les assurances de transports publics de voyageurs ou de marchandises et 2,5 p. 100 pour les autres assurances des véhicules terrestres à moteur.

+##### Article A341-1

-##### Section II : Frais d'acquisition et de gestion

+Pour l'application de l'article R. 341-10, les branches mentionnées à l'article R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :

+- accidents et maladie (1 et 2) ;

+- incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;

+- assurance automobile (3 et 10) ;

+- assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;

+- responsabilité civile générale (13) ;

+- crédit et caution (14 et 15) ;

+- autres branches (16, 17 et 18).

-###### Paragraphe 4 : Assurances des risques de catastrophes naturelles.

+Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.

-####### Article A335-19

+##### Article Annexe I à l'article A341-1

-Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.

+<center>ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES

-Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

+DANS L'ÉTAT MEMBRE SUIVANT DE LA CEE : PAYS DU RISQUE. </center><center></center>

-### Titre IV : Dispositions comptables et statistiques

+<table><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>GROUPES

+

+de branches</center></td>

+  <td><center>ACCIDENTS

+

+maladie</center></td>

+  <td><center>INCENDIE et autres dommages aux biens</center></td>

+  <td><center>DOMMAGES automobile</center></td>

+  <td><center>RESPONSABILITÉ civile automobile</center></td>

+  <td><center>ENSEMBLE automobile</center></td>

+  <td><center>AVIATION maritime et transports</center></td>

+  <td><center>RESPONSABILITÉ civile générale</center></td>

+  <td><center>CRÉDIT et caution</center></td>

+  <td><center>AUTRES branches</center></td>

+  <td><center>TOTAL</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Primes émises :

+

+- variation des provisions de primes</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Primes acquises :

+

+- prestations et frais accessoires payés :

+

++ provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent

+

+- provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>commissions à la charge de l'exercice</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>- autres charges</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Résultat technique brut de réassurance</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+  <td valign="top" width="66">.</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 #### Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation

@@ -14516,6 +14596,28 @@ Opérations sur le MATIF (hors bilan) :

 (1) Valeurs appartenant à l'entreprise et conservées par elle et valeurs remises en nantissement aux cédants.

+### Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire

+

+#### Chapitre Ier : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages.

+

+#### Chapitre II : Dispositions relatives à la coassurance communautaire.

+

+#### Chapitre III : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurance sur la vie et en capitalisation

+

+##### Section I : Dispositions générales.

+

+##### Section II : Conditions d'exercice

+

+###### Article A353-1

+

+La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée avant souscription par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation présenté en libre prestation de services sur le territoire de la République française, est ainsi rédigée : " Je reconnais savoir que la surveillance de... (nom de l'assureur), établi en... (Etat membre d'établissement de l'assureur), relève de la responsabilité des autorités de contrôle de... (Etat membre d'établissement de l'assureur) et non pas de celle des autorités de contrôle françaises ".

+

+La déclaration, mentionnée au II de l'article L. 353-4, signée par le souscripteur potentiel avant de prendre connaissance des informations mentionnées au dernier alinéa (2°) du I de l'article L. 353-4, est ainsi rédigée : " Je déclare souhaiter que... (nom de l'intermédiaire) me fournisse des informations sur des contrats d'assurance offerts par des entreprises établies dans des Etats membres de la CEE autres que la France. Je note que la surveillance de ces entreprises relève de la responsabilité des autorités de contrôle de l'Etat dans lequel elles sont établies et non pas de celle des autorités de contrôle françaises ".

+

+##### Section III : Sanctions administratives.

+

+#### Chapitre IV : Transferts de portefeuille.

+

 ## Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

 ### Titre II : Le fonds de garantie