Code des assurances

@@ -14283,18 +14283,6 @@ Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de co

 Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.

-####### Article A335-9-3

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-En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, peut faire l'objet de réductions supplémentaires, dans les cas suivants :

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-Pour les assurés qui se soumettent, conformément aux stipulations du contrat, à des cycles de formation ou de perfectionnement à la conduite automobile ;

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-Pour les assurés qui soumettent, conformément aux stipulations du contrat, leur véhicule à des contrôles techniques ;

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-Pour les assurés qui répondent à des critères de bonne conduite automobile, distincts de ceux pris en compte pour l'application de la clause de réduction-majoration précitée.

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-La réduction peut être supprimée, dans les deux premiers cas, si l'assuré ne respecte pas son engagement contractuel et, dans le dernier cas, s'il est responsable d'un ou plusieurs sinistres.

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 ##### Section I : Tarifs

 ###### Paragraphe 1 : Assurances sur la vie.

@@ -14359,8 +14347,6 @@ En ce cas et pour chacun des tarifs le visa est subordonné aux conditions suiva

 Les contrats mentionnés à l'article A. 335-8 cessent d'être présentés au public lorsque le taux de rendement des placements nouveaux effectués au cours d'un exercice et affectés en représentation des engagements correspondant à un tarif déterminé est inférieur au taux de ce tarif majoré de 33 p. 100.

-###### Paragraphe 4 : Assurance des véhicules terrestres à moteur.

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 ##### Section II : Frais d'acquisition et de gestion

 ###### Paragraphe 1 : Assurances sur la vie et nuptialité-natalité.