Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 18 mars 1988 (version 301616a)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 1988.

... ...
@@ -2565,6 +2565,16 @@ Le commissaire du Gouvernement possède un droit d'investigation permanente aupr
2565 2565
 
2566 2566
 Le bureau central de tarification établit son règlement intérieur qui est soumis, avant application, à l'approbation du ministre chargé de l'économie et des finances ; son secrétariat est assuré par la caisse centrale de réassurance.
2567 2567
 
2568
+#### Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
2569
+
2570
+##### Section I : Dommages corporels.
2571
+
2572
+##### Section II : Dommages matériels
2573
+
2574
+###### Article R126-1
2575
+
2576
+Les contrats d'assurance de biens mentionnés à l'article L. 126-2 sont ceux qui relèvent des opérations d'assurance figurant aux 3 à 9 de l'article R. 321-1 ou qui couvrent les pertes d'exploitation résultant des sinistres affectant les biens assurés.
2577
+
2568 2578
 ### Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes
2569 2579
 
2570 2580
 #### Chapitre II : Les assurances sur la vie