Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 novembre 1986 (version ee8b766)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1986.

... ...
@@ -13669,6 +13669,12 @@ Le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la
13669 13669
 
13670 13670
 En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois.
13671 13671
 
13672
+##### Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.
13673
+
13674
+###### Article A211-1-3
13675
+
13676
+Les petites remorques ou semi-remorques mentionnées à l'article R. 211-4, troisième alinéa, sont celles dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 750 kilogrammes.
13677
+
13672 13678
 ##### Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances.
13673 13679
 
13674 13680
 ###### Article A211-2