Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 février 1986 (version 87cbb2b)
La précédente version était la version consolidée au 16 février 1986.

... ...
@@ -11071,6 +11071,50 @@ La ligne "engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux fon
11071 11071
 
11072 11072
 Le compte 08 donne lieu, au pied du bilan, aux mêmes mentions que le compte 06.
11073 11073
 
11074
+#### Chapitre V : Comptes consolidés.
11075
+
11076
+##### Article R345-1
11077
+
11078
+Les comptes des entreprises d'assurance et de capitalisation qui ont le statut de société commerciale sont consolidés suivant les règles fixées aux articles 248 à 248-13 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sous réserve des dispositions du présent chapitre.
11079
+
11080
+##### Section I : Méthodes de consolidation.
11081
+
11082
+###### Article R345-2
11083
+
11084
+Le chiffre d'affaires consolidé est constitué après retraitements, d'une part, du montant des primes d'assurance directe sans déduction des cessions de réassurance, d'autre part, du montant des acceptations en réassurance sans déduction des rétrocessions.
11085
+
11086
+###### Article R345-3
11087
+
11088
+Dans la consolidation par intégration globale ou proportionnelle, le retraitement qui résulte de l'élimination générale des créances et des dettes réciproques peut n'être que partiel en ce qui concerne les recours sur sinistres entre sociétés consolidées.
11089
+
11090
+En outre, les suppléments de valeur dégagés à l'occasion de transactions portant sur des placements représentatifs de provisions techniques sont maintenus dans les comptes consolidés.
11091
+
11092
+###### Article R345-4
11093
+
11094
+Les modes et méthodes d'évaluation sont ceux qui sont utilisés en application du présent livre.
11095
+
11096
+###### Article R345-5
11097
+
11098
+Les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont celles qui sont définies par le présent livre.
11099
+
11100
+###### Article R345-6
11101
+
11102
+Lorsqu'une entreprise consolidable clôture ses comptes à une date autre que celle qui est retenue pour les comptes consolidés, la consolidation, en ce qui concerne cette entreprise, s'effectue sur la base de la situation à la clôture du dernier exercice connu, corrigée des effets des opérations réciproques exceptionnelles réalisées dans l'intervalle.
11103
+
11104
+##### Section II : Présentation des comptes consolidés.
11105
+
11106
+###### Article R345-7
11107
+
11108
+Lorsque la société consolidante est une entreprise régie par le présent code, la présentation du bilan ainsi que le compte de résultat consolidés comprend les postes, éventuellement agrégés, des modèles définis par le présent livre.
11109
+
11110
+###### Article R345-8
11111
+
11112
+Le compte de résultat consolidé est établi en faisant apparaître distinctement les branches Dommages et Vie, au moins pour les primes, sinistres et commissions.
11113
+
11114
+###### Article R345-9
11115
+
11116
+Les entreprises d'assurance et de capitalisation ne sont pas tenues de faire figurer dans l'annexe prévue à l'article 248-12 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié les renseignements mentionnés au 13° dudit article.
11117
+
11074 11118
 ## Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
11075 11119
 
11076 11120
 ### Titre Ier : Organisations générales d'assurance.