Code des assurances


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Version consolidée au 20 juillet 1982 (version 0d9a9a0)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1982.

... ...
@@ -2564,9 +2564,15 @@ Lorsque l'engagement comporte corrélativement la souscription d'une assurance e
2564 2564
 
2565 2565
 ##### Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
2566 2566
 
2567
-###### Article R*150-19
2567
+###### Article R150-19
2568 2568
 
2569
-Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
2569
+A compter de l'exercice comptable débutant le 1er janvier 1981, les entreprises pratiquant des opérations de capitalisation doivent faire participer les porteurs de contrats à leurs résultats techniques et financiers.
2570
+
2571
+Pour chaque entreprise le montant minimal des bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de résultats établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
2572
+
2573
+Ce compte de résultats porte sur les opérations réalisées en France dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exclusion des acceptations en réassurance.
2574
+
2575
+##### Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
2570 2576
 
2571 2577
 ### Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation
2572 2578
 
... ...
@@ -6627,9 +6633,9 @@ B 22 Analyse du résultat technique de certaines combinaisons.
6627 6633
 
6628 6634
 B 23 Détail des provisions mathématiques pour risques en cours. B 24 Détail par pays des provisions mathématiques pour risques en cours.
6629 6635
 
6630
-A 25 Participation des assurés aux résultats techniques et aux produits financiers.
6636
+A 25 Participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers.
6631 6637
 
6632
-B 26 Etat justificatif de la participation minimale des assurés aux bénéfices des entreprises d'assurance sur la vie.
6638
+B 26 Etat justificatif de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers.
6633 6639
 
6634 6640
 B 27 Etat concernant les opérations de coassurance communautaire. Les entreprises doivent ajouter des rubriques à celles des tableaux modèles chaque fois qu'une telle addition est utile à la sincérité des comptes rendus ; elles ont la faculté de le faire chaque fois que cela est utile à la clarté de ces comptes. Toutefois, les postes complémentaires doivent toujours être présentés comme des subdivisions des rubriques plus générales figurant au tableau modèle, et le total de ces postes complémentaires doit toujours être porté sous la rubrique réglementaire à laquelle lesdits postes sont rattachés.
6635 6641