Code des assurances


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Version consolidée au 28 janvier 1981 (version e8a87a8)
La précédente version était la version consolidée au 18 janvier 1981.

... ...
@@ -12683,6 +12683,50 @@ Si les dépenses réelles sont inférieures à la norme de dépenses, l'entrepri
12683 12683
 
12684 12684
 Si les dépenses réelles excèdent la norme de dépenses, l'entreprise porte dans le compte technique le montant de la norme de dépenses majoré du tiers de l'excédent des dépenses réelles par rapport à la norme.
12685 12685
 
12686
+###### Article A132-11
12687
+
12688
+Le montant de la norme de dépenses d'un exercice est égal au total des éléments suivants :
12689
+
12690
+1. Au titre des contrats d'assurance grande branche.
12691
+
12692
+a) Frais d'acquisition.
12693
+
12694
+5,3 % des primes de base de la production de l'exercice dans les combinaisons autres que les assurances temporaires en cas de décès ;
12695
+
12696
+1,7 % des primes de base de la production de l'exercice précédent dans les mêmes combinaisons ;
12697
+
12698
+21 % des primes émises, nettes d'annulations, relatives aux assurances temporaires en cas de décès ;
12699
+
12700
+b) Frais généraux.
12701
+
12702
+5 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
12703
+
12704
+174 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.
12705
+
12706
+2. Au titre des contrats d'assurance populaire et d'assurance natalité-nuptialité.
12707
+
12708
+a) Frais d'acquisition.
12709
+
12710
+5,2 % des capitaux de la production de l'exercice ;
12711
+
12712
+1,3 % des capitaux de la production de l'exercice précédent ;
12713
+
12714
+b) Frais généraux
12715
+
12716
+10 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
12717
+
12718
+40 F par contrat en cours dans l'exercice, à l'exclusion des contrats de rente viagère en cours de service.
12719
+
12720
+3. Au titre des rentes viagères en cours de service
12721
+
12722
+3 % des arrérages échus dans l'exercice ;
12723
+
12724
+63 F par contrat en cours dans l'exercice.
12725
+
12726
+4. Au titre des assurances complémentaires
12727
+
12728
+35 % des primes émises dans l'exercice, nettes d'annulations.
12729
+
12686 12730
 ###### Article A132-12
12687 12731
 
12688 12732
 Pour l'application de l'article A. 132-11 :