Code des assurances


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 octobre 1979 (version 5140370)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 1979.

... ...
@@ -13848,3 +13848,15 @@ Pour une entreprise étrangère, la demande doit être accompagnée des pièces
13848 13848
 ##### Section V : Dispositions particulières à la caisse nationale de prévoyance.
13849 13849
 
13850 13850
 #### Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance.
13851
+
13852
+## Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation
13853
+
13854
+### Titre Ier : Présentation des opérations.
13855
+
13856
+#### Chapitre VI : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services de ressortissants français exerçant leur activité dans un Etat membre de la communauté économique européenne autre que la France.
13857
+
13858
+##### Article A516-2
13859
+
13860
+L'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 516-1 est conforme aux modèles annexés au présent article et enregistrés au C.E.R.F.A. sous les numéros 30-0976 pour courtier et agent général d'assurances et 30-0977 pour leurs salariés ou mandataires.
13861
+
13862
+(annexe non reproduite, voir au Journal officiel).