Code des assurances


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Version consolidée au 21 mars 1979 (version 6878be1)
La précédente version était la version consolidée au 31 janvier 1979.

... ...
@@ -10509,7 +10509,7 @@ Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont dé
10509 10509
 
10510 10510
 Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, comprend, indépendamment de son président :
10511 10511
 
10512
-Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-huit membres ainsi répartis :
10512
+Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-neuf membres ainsi répartis :
10513 10513
 
10514 10514
 Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
10515 10515
 
... ...
@@ -10535,7 +10535,7 @@ Un représentant de la fédération nationale de la mutualité, de la coopérati
10535 10535
 
10536 10536
 Un membre du comité français de la chambre de commerce internationale, désigné par ce comité ;
10537 10537
 
10538
-Sept représentants des assurés, désignés à raison de :
10538
+Huit représentants des assurés, désignés à raison de :
10539 10539
 
10540 10540
 Un par l'assemblée permanente des présidents de chambre de commerce et d'industrie ;
10541 10541
 
... ...
@@ -10549,7 +10549,9 @@ Un par l'union nationale de la propriété bâtie de France ;
10549 10549
 
10550 10550
 Deux par les organisations syndicales représentatives des travailleurs, désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail ;
10551 10551
 
10552
-Ces sept représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels de l'assurance en activité ;
10552
+Un représentant des organisations de consommateurs, désigné sur proposition du collège des consommateurs du comité national de la consommation.
10553
+
10554
+Ces huit représentants des assurés ne peuvent être choisis parmi les professionnels de l'assurance en activité ;
10553 10555
 
10554 10556
 Cinq représentants du personnel des entreprises d'assurance et de capitalisation, désignés par les fédérations ou syndicats représentatifs à raison de :
10555 10557