Code des assurances


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Version consolidée au 4 octobre 1978 (version 01e208f)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1978.

... ...
@@ -10345,13 +10345,13 @@ La ligne "Engagements envers les institutions de prévoyance ou relatifs aux fon
10345 10345
 
10346 10346
 ##### Section I : Organisation et attributions.
10347 10347
 
10348
-###### Article R*411-1
10348
+###### Article R411-1
10349 10349
 
10350 10350
 Il est créé un conseil national des assurances, dont les attributions sont définies à l'article R. 411-2.
10351 10351
 
10352 10352
 Ce conseil, placé sous la présidence du ministre de l'économie et des finances, comprend, indépendamment de son président :
10353 10353
 
10354
-Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-sept membres ainsi répartis :
10354
+Un vice-président, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, et trente-huit membres ainsi répartis :
10355 10355
 
10356 10356
 Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller, en activité ou honoraire, désigné par le ministre de l'économie et des finances sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et suppléant le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ;
10357 10357
 
... ...
@@ -10409,7 +10409,9 @@ Trois représentants des agents généraux d'assurances, désignés par l'organi
10409 10409
 
10410 10410
 Un représentant des courtiers d'assurances, désigné par l'organisation syndicale la plus représentative des courtiers d'assurances ;
10411 10411
 
10412
-Sept représentants des entreprises d'assurance opérant en France, désignés par l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;
10412
+Sept représentants des sociétés d'assurance opérant en France, désignés par l'organisation professionnelle la plus représentative de ces entreprises ;
10413
+
10414
+Un représentant des sociétés adhérant au groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, désigné par cet organisme.
10413 10415
 
10414 10416
 Un professionnel de l'assurance mutuelle agricole, désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale des mutuelles agricoles.
10415 10417