Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2018 (version b36adaa)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2018.

... ...
@@ -39587,10 +39587,6 @@ VII.-L'article D. 588 est ainsi rédigé :
39587 39587
 
39588 39588
 Pour l'application des articles D. 76, D. 515 et D. 520 aux détenus mineurs relevant du statut civil de droit local, les titulaires de l'autorité parentale sont les personnes qui exercent de fait l'autorité parentale.
39589 39589
 
39590
-### Article D602
39591
-
39592
-Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : "salaire minimum interprofessionnel de croissance" sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti".
39593
-
39594 39590
 # Partie Arrêtés
39595 39591
 
39596 39592
 ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction