Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -19097,7 +19097,7 @@ La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale |
19097 | 19097 |
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19098 | 19098 |
5° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; |
19099 | 19099 |
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19100 |
-6° Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; |
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19100 |
+6° Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; |
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19101 | 19101 |
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19102 | 19102 |
7° Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ou son représentant ; |
19103 | 19103 |
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@@ -19109,7 +19109,7 @@ Les membres de la commission mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoi |
19109 | 19109 |
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19110 | 19110 |
####### Article R4 |
19111 | 19111 |
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19112 |
-Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction des ressources et des compétences de la police nationale. |
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19112 |
+Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction des compétences de la gendarmerie nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale. |
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19113 | 19113 |
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19114 | 19114 |
####### Article R5 |
19115 | 19115 |
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@@ -19159,7 +19159,7 @@ Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police natio |
19159 | 19159 |
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19160 | 19160 |
3° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ; |
19161 | 19161 |
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19162 |
-4° Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; |
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19162 |
+4° Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; |
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19163 | 19163 |
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19164 | 19164 |
5° Des magistrats en activité ou honoraires ; |
19165 | 19165 |
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