Code de procédure pénale

@@ -19335,7 +19335,9 @@ Les services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et age

 4° La direction générale de la sécurité intérieure ;

-5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières.

+5° Le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des enquêtes douanières ;

+

+6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale.

 ####### Article R15-19

@@ -23966,7 +23968,7 @@ Les règles de fonctionnement du centre et les conditions dans lesquelles s'exer

 #### Article R53-9

-Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.

+Le traitement, au moyen du fichier national automatisé des empreintes génétiques, des informations mentionnées aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 706-54 est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.

 Ce fichier est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet.

@@ -24069,7 +24071,7 @@ Les empreintes génétiques d'une personne disparue ainsi que celles de ses asce

 #### Article R53-15

-Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur.

+Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service central de la police technique et scientifique du ministère de l'intérieur.

 #### Article R53-16

@@ -24087,7 +24089,7 @@ Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exerc

 #### Article R53-18

-Les personnels de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en oeuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.

+Les personnels du service central de la police technique et scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.

 Les officiers et les agents de police judiciaire agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.