Code de procédure pénale

@@ -38865,39 +38865,31 @@ Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air).

 ###### Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire

-####### Article A1-1

-

-Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.

+####### Article A2

-Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.

+Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.

-####### Article A2

+####### Article A3

-Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :

+La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est arrêtée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

-- les commandants de région de gendarmerie ;

-- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

-- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

-- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-- le commandant de la gendarmerie maritime ;

-- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

-- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.

+####### Article A4

-####### Article A3

+L'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, organisé chaque année au cours du dernier trimestre, comporte :

-L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites, à savoir :

+1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures-coefficient 2) ;

-Une composition juridique sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;

+2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures-coefficient 3) ;

-Une épreuve pratique de procédure pénale reposant sur l'analyse d'un cas de crime ou de délit et incluant une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet (durée : cinq heures).

+3° Une épreuve écrite de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (durée : une heure-coefficient 1).

 La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

 Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.

-####### Article A4

+Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 60 points au moins pour l'ensemble des trois épreuves.

+

+####### Article A5

 Le programme des épreuves de l'examen prévu à l'article qui précède est le suivant :

@@ -39020,65 +39012,59 @@ Les libertés d'expression collectives :

 - le régime des attroupements ;

 - la liberté de la presse.

-####### Article A5

-

-Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

-

 ####### Article A6

-La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés, d'un commun accord, par le directeur des affaires criminelles et des grâces et par le directeur général de la gendarmerie nationale.

+Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle.

 ####### Article A7

-Les épreuves de l'examen technique se déroulent dans un ou plusieurs centres organisés par les commandants de formations énumérés à l'article A. 2 concernés.

+La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont fixés par la commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du présent code sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

-Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.

+####### Article A8

-Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel, par l'officier surveillant ; le candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire, peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.

+L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

-L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve, par l'officier surveillant.

+Lors des épreuves, les candidats ne peuvent disposer que :

-Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction générale de la gendarmerie nationale.

+- des codes (qui peuvent être annotés par l'éditeur, mais non commentés) ;

+- des impressions du Journal officiel (non commenté) ;

+- Il est interdit aux candidats sous peine d'exclusion :

+- de détenir des documents imprimés ou manuscrits autres que ceux cités aux alinéas précédents ;

+- d'utiliser des codes ou impressions du Journal officiel surligné, soulignés, annotés ou comportant des onglets, mêmes vierges.

-L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique est assurée par le commandant de légion de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée) conformément aux directives données par circulaire.

+Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une des épreuves entraîne la rédaction d'un rapport par le surveillant et peut conduire à l'exclusion du candidat prononcée par le président du jury et le cas échéant, à lui interdire de se présenter à l'examen les années suivantes.

-####### Article A8

+L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

-Les membres du juge d'examen, constitué comme il est dit à l'article R. 4, peuvent être répartis, pour la correction des épreuves, en plusieurs sous-commissions.

+Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.

 ####### Article A9

-Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par codification.

+Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par le recours à un procédé technique adapté.

-Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

+Le président du jury fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

 ####### Article A10

-Le secrétaire de la commission :

-

-1° Soumet au président les copies pour lesquelles est proposée une note égale ou inférieure à 5.

-

-Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président et appartenant à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le premier correcteur.

+Le secrétariat de la commission soumet au président du jury :

-Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 11 et fixe la note définitive ;

+1° les copies pour lesquelles est proposée une note éliminatoire dans les conditions prévues à l'article A4 du présent code. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par le président du jury et appartenant à une autre formation (magistrature, gendarmerie) que celle dont fait partie le premier correcteur.

-2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

-

-3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.

+La note définitive attribuée à la copie correspond à la moyenne des notes des deux correcteurs.

-####### Article A11

+2° le relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;

-Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président réunit la commission aux fins d'arrêter :

+3° la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux ;

-1° La liste par ordre de mérite des gendarmes pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.

+4° la liste par ordre de mérite des gendarmes admis pour avoir totalisé 60 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire et celle des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

-Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 20 points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.

+Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

-2° La liste des gendarmes éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.

+####### Article A11

-Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points obtenus.

+La commission prévue à l'article 16 (2° et 4°) du code de procédure pénale émet un avis sur les listes mentionnées au 4° de l'article A10 dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen.

-Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance, où figurent l'avis de la commission sur le nombre des candidats déclarés aptes à recevoir la qualité d'officier de police judiciaire et, éventuellement, toutes propositions et suggestions jugées utiles.

+Elles sont adressées à la direction générale de la gendarmerie nationale, accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.

 ####### Article A12