Code de procédure pénale

@@ -8547,11 +8547,11 @@ La déposition écrite d'un représentant d'une puissance étrangère est demand

 Il est alors procédé dans les formes prévues aux articles 654, alinéa 2, et 655.

-### Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels des services spécialisés de renseignement

+### Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisés

 #### Article 656-1

-Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.

+Lorsque le témoignage d'un agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 du même code ou d'une personne mentionnée à l'article 413-14 du code pénal est requis au cours d'une procédure judiciaire sur des faits dont il aurait eu connaissance lors d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, son identité réelle ne doit jamais apparaître au cours de la procédure judiciaire.

 Le cas échéant, son appartenance à l'un de ces services et la réalité de sa mission sont attestées par son autorité hiérarchique.