Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 avril 2016 (version 3bd796d)
La précédente version était la version consolidée au 7 avril 2016.

... ...
@@ -17971,7 +17971,7 @@ Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les o
17971 17971
 
17972 17972
 2° Au titre de la police aux frontières :
17973 17973
 
17974
-a) Les directions zonales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction zonale a son siège ;
17974
+a) Les directions zonales, les directions interdépartementales ainsi que les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement, dans la zone de défense où leur direction a son siège ;
17975 17975
 
17976 17976
 b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget, sur l'emprise de ces aérodromes ;
17977 17977
 
... ...
@@ -18015,7 +18015,7 @@ Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les o
18015 18015
 
18016 18016
 a) Les directions départementales ainsi que, sous réserve des dispositions du a du 2° de l'article R. 15-19, les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans le département où elles ont leur siège ;
18017 18017
 
18018
-b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ainsi que les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans les territoires de ces collectivités.
18018
+b) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française et le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les brigades mobiles de recherche et les unités d'éloignement qui leur sont rattachées, dans les territoires de ces collectivités.
18019 18019
 
18020 18020
 ####### Article R15-21
18021 18021
 
... ...
@@ -37083,7 +37083,20 @@ Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police national
37083 37083
 - les brigades de police aéronautique ;
37084 37084
 - les unités d'éloignement.
37085 37085
 
37086
-3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :
37086
+2° bis Pour la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ile-de-France :
37087
+
37088
+- les brigades mobiles de recherche ;
37089
+- les unités d'éloignement ;
37090
+
37091
+2° ter Pour les directions interdépartementales :
37092
+
37093
+- les brigades mobiles de recherches ;
37094
+- les unités d'éloignement ;
37095
+- les unités d'investigations ;
37096
+- les services de quart et de contrôle de l'immigration ;
37097
+- les brigades des chemins de fer.
37098
+
37099
+3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française et les services locaux de la police aux frontières :
37087 37100
 
37088 37101
 - les unités d'investigations ;
37089 37102
 - les services de quart et du contrôle de l'immigration ;