Code de procédure pénale

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 2014 (version 9a2896f)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2014.

... ... 
@@ -37258,6 +37258,8 @@ Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Souffelweyersheim (Bas-Rhin)
37258 37258
37259 37259 
 Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
37260 37260
37261 
+Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède (Var) ;
37262 
+
37261 37263 
 Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Tours (Indre-et-Loire) ;
37262 37264
37263 37265 
 Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Varennes-le-Grand (Saône-et-Loire) ;