Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5518,8 +5518,6 @@ Dans tous les cas, le ministère public peut toujours se désister de son appel |
| 5518 | 5518 |
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| 5519 | 5519 |
Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque celle-ci est saisie en application de l'article 380-1 ou par ordonnance du président de la cour d'assises. |
| 5520 | 5520 |
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| 5521 |
-La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement. |
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| 5522 |
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| 5523 | 5521 |
###### Article 380-12 |
| 5524 | 5522 |
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| 5525 | 5523 |
La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée. |