Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mai 2014 (version cfa2644)
La précédente version était la version consolidée au 3 mai 2014.

... ...
@@ -23838,6 +23838,8 @@ Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagé
23838 23838
 
23839 23839
 L'Etat paye les frais de justice et poursuit le recouvrement de ceux qui ne sont pas à sa charge définitive, le tout dans la forme et selon les règles établies par le présent titre.
23840 23840
 
23841
+Les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes.
23842
+
23841 23843
 ##### Article R92
23842 23844
 
23843 23845
 Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont :