Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 26 octobre 2013 (version 05710b1)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 2013.

... ...
@@ -16613,7 +16613,7 @@ b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport
16613 16613
 
16614 16614
 a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
16615 16615
 
16616
-b) L'inspection générale des services, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
16616
+b) (supprimé)
16617 16617
 
16618 16618
 c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
16619 16619
 
... ...
@@ -35125,7 +35125,6 @@ Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police national
35125 35125
 - les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police judiciaire ;
35126 35126
 - la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation ;
35127 35127
 - la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques, ainsi que ses sûretés territoriales et ses circonscriptions de sécurité de proximité ;
35128
-- l'inspection générale des services de la préfecture de police ;
35129 35128
 - la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
35130 35129
 - les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;
35131 35130
 - les sections de recherches de la gendarmerie départementale.
... ...
@@ -36915,8 +36914,6 @@ Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Brest (Finistère) ;
36915 36914
 
36916 36915
 Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Caen (Calvados) ;
36917 36916
 
36918
-Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chambéry (Savoie) ;
36919
-
36920 36917
 Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ;
36921 36918
 
36922 36919
 Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ;
... ...
@@ -36947,8 +36944,6 @@ Quartier des mineurs du centre de semi-liberté de Maxéville (Meurthe-et-Mosell
36947 36944
 
36948 36945
 Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Metz (Moselle) ;
36949 36946
 
36950
-Alinéa abrogé le 24 août 2012 ;
36951
-
36952 36947
 Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
36953 36948
 
36954 36949
 Quartier des mineurs du quartier de semi-liberté de la maison d'arrêt de Mulhouse (Haut-Rhin) ;