Code de procédure pénale


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Version consolidée au 25 mars 2012 (version 1cb7c3c)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2012.

... ...
@@ -14579,7 +14579,7 @@ Sans préjudice de l'application de l'article 434-7-2 du code pénal, le fait po
14579 14579
 
14580 14580
 Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, lorsque la garde à vue se déroule dans une île où il n'y a pas d'avocat et que le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible.
14581 14581
 
14582
-Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance. Lorsque cette personne n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le président de cette juridiction. Les dispositions de l'article 63-4-4 et celles du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
14582
+Dans les territoires des îles Wallis-et-Futuna, il peut être fait appel pour les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 à une personne agréée par le président du tribunal de première instance. Lorsque cette personne n'est pas désignée par la personne gardée à vue, elle l'est d'office par le président de cette juridiction. Les dispositions de l'article 63-4-4 et celles du deuxième alinéa du présent article sont applicables à la personne choisie, qui en est informée par l'officier de police judiciaire.
14583 14583
 
14584 14584
 ##### Article 814-1
14585 14585
 
... ...
@@ -36028,199 +36028,422 @@ II.-Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adre
36028 36028
 
36029 36029
 III.-Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu aux I et II est déterminé sur devis.
36030 36030
 
36031
-<center>Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile </center><center></center>
36031
+<center>I. - Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile</center>
36032 36032
 
36033
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="605"><tbody>
36033
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>
36034 36034
  <tr>
36035 36035
   <td><center>CATÉGORIES DE DONNÉES</center></td>
36036
+  <td><center>CODE</center></td>
36036 36037
   <td><center>PRESTATIONS REQUISES</center></td>
36037 36038
   <td><center>TARIFS
36038 36039
 
36039 36040
 (en euros)</center></td>
36040 36041
  </tr>
36041 36042
  <tr>
36042
-  <td valign="top">Informations permettant d'identifier l'utilisateur.</td>
36043
-  <td valign="top">Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>
36044
-  <td valign="top"><center>0, 65</center></td>
36043
+  <td rowspan="11" valign="top">Information permettant d'identifier l'utilisateur.</td>
36044
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 01
36045
+
36046
+MA 03
36047
+
36048
+MA 05
36049
+
36050
+MA 07</center></td>
36051
+  <td valign="top" width="310">Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>
36052
+  <td valign="top" width="135"><center>0,80</center></td>
36045 36053
  </tr>
36046 36054
  <tr>
36047
-  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>
36048
-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>
36055
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 02
36056
+
36057
+MA 04
36058
+
36059
+MA 06
36060
+
36061
+MA 08</center></td>
36062
+  <td valign="top" width="310">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>
36063
+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>
36049 36064
  </tr>
36050 36065
  <tr>
36051
-  <td valign="top"/><td valign="top">Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).</td>
36052
-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>
36066
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 21
36067
+
36068
+MA 22
36069
+
36070
+MA 23</center></td>
36071
+  <td valign="top" width="310">Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI).</td>
36072
+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>
36053 36073
  </tr>
36054 36074
  <tr>
36055
-  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'abonnés à partir du patronyme ou de la raison sociale.</td>
36056
-  <td valign="top"><center>13, 00</center></td>
36075
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 30
36076
+
36077
+MA 31</center></td>
36078
+  <td valign="top" width="310">Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale.</td>
36079
+  <td valign="top" width="135"><center>9,69</center></td>
36057 36080
  </tr>
36058 36081
  <tr>
36059
-  <td valign="top"/><td valign="top">Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36060
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36082
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 40</center></td>
36083
+  <td valign="top" width="310">Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36084
+  <td valign="top" width="135"><center>12,75</center></td>
36061 36085
  </tr>
36062 36086
  <tr>
36063
-  <td valign="top"/><td valign="top">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36064
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36087
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 41
36088
+
36089
+MA 42</center></td>
36090
+  <td valign="top" width="310">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36091
+  <td valign="top" width="135"><center>12,75</center></td>
36065 36092
  </tr>
36066 36093
  <tr>
36067
-  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de numéros d'appel ou identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36068
-  <td valign="top"><center>13, 00</center></td>
36094
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 50</center></td>
36095
+  <td valign="top" width="310">Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36096
+  <td valign="top" width="135"><center>7,65</center></td>
36069 36097
  </tr>
36070 36098
  <tr>
36071
-  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36072
-  <td valign="top"><center>13, 00</center></td>
36099
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 51
36100
+
36101
+MA 52</center></td>
36102
+  <td valign="top" width="310">Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36103
+  <td valign="top" width="135"><center>7,65</center></td>
36073 36104
  </tr>
36074 36105
  <tr>
36075
-  <td valign="top"/><td valign="top">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
36076
-  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
36106
+  <td valign="top" width="67"><center>MD 10</center></td>
36107
+  <td valign="top" width="310">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
36108
+  <td valign="top" width="135"><center>Tarif prévu par l'article
36109
+
36110
+R. 213 du code
36111
+
36112
+de procédure pénale</center></td>
36077 36113
  </tr>
36078 36114
  <tr>
36079
-  <td valign="top"/><td valign="top">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
36080
-  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
36115
+  <td valign="top" width="67"><center>MD 11</center></td>
36116
+  <td valign="top" width="310">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
36117
+  <td valign="top" width="135"><center>Tarif prévu par l'article
36118
+
36119
+R. 213 du code
36120
+
36121
+de procédure pénale</center></td>
36081 36122
  </tr>
36082 36123
  <tr>
36083
-  <td valign="top"/><td valign="top">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>
36084
-  <td valign="top"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
36124
+  <td valign="top" width="67"><center>MD 12</center></td>
36125
+  <td valign="top" width="310">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>
36126
+  <td valign="top" width="135"><center>Tarif prévu par l'article
36127
+
36128
+R. 213 du code
36129
+
36130
+de procédure pénale</center></td>
36085 36131
  </tr>
36086 36132
  <tr>
36087 36133
   <td valign="top">Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés.</td>
36088
-  <td valign="top">Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.</td>
36089
-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>
36134
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 70
36135
+
36136
+MA 71</center></td>
36137
+  <td valign="top" width="310">Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service.</td>
36138
+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>
36090 36139
  </tr>
36091 36140
  <tr>
36092
-  <td valign="top">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>
36093
-  <td valign="top">Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois.L'identification de l'abonné est en sus.</td>
36094
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36141
+  <td rowspan="7" valign="top">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>
36142
+  <td valign="top" width="67"><center>MT 10
36143
+
36144
+MT 11
36145
+
36146
+MT 12
36147
+
36148
+MT 14</center></td>
36149
+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.</td>
36150
+  <td valign="top" width="135"><center>9,69 + 1,50 par mois</center></td>
36095 36151
  </tr>
36096 36152
  <tr>
36097
-  <td valign="top"/><td valign="top">Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible d'un mois.L'identification des abonnés est en sus.</td>
36098
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36153
+  <td valign="top" width="67"><center>MT 13</center></td>
36154
+  <td valign="top" width="310">Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus.</td>
36155
+  <td valign="top" width="135"><center>9,69 + 1,50 par mois</center></td>
36099 36156
  </tr>
36100 36157
  <tr>
36101
-  <td valign="top"/><td valign="top">Détail géolocalisé des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>
36102
-  <td valign="top"><center>35, 00</center></td>
36158
+  <td valign="top" width="67"><center>MT 20
36159
+
36160
+MT 21
36161
+
36162
+MT 22
36163
+
36164
+MT 24</center></td>
36165
+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>
36166
+  <td valign="top" width="135"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>
36103 36167
  </tr>
36104 36168
  <tr>
36105
-  <td valign="top"/><td valign="top">Détails géolocalisé des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible d'un mois accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période d'un mois. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>
36106
-  <td valign="top"><center>35, 00</center></td>
36169
+  <td valign="top" width="67"><center>MT 23</center></td>
36170
+  <td valign="top" width="310">Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus.</td>
36171
+  <td valign="top" width="135"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>
36107 36172
  </tr>
36108 36173
  <tr>
36109
-  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible d'un mois, l'identification de l'abonné est en sus.</td>
36110
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36174
+  <td valign="top" width="67"><center>MT 30</center></td>
36175
+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus.</td>
36176
+  <td valign="top" width="135"><center>9,69 + 1,50 par mois</center></td>
36111 36177
  </tr>
36112 36178
  <tr>
36113
-  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.L'identification des abonnés est en sus.</td>
36114
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36179
+  <td valign="top" width="67"><center>MT 40</center></td>
36180
+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus.</td>
36181
+  <td valign="top" width="135"><center>12,75</center></td>
36115 36182
  </tr>
36116 36183
  <tr>
36117
-  <td valign="top"/><td valign="top">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.</td>
36118
-  <td valign="top"><center>17, 50 + 0, 65 par abonné identifié</center></td>
36184
+  <td valign="top" width="67"><center>MT 41</center></td>
36185
+  <td valign="top" width="310">Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois.</td>
36186
+  <td valign="top" width="135"><center>12,75 + 0,80
36187
+
36188
+par abonné identifié</center></td>
36119 36189
  </tr>
36120 36190
  <tr>
36121
-  <td valign="top">Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.</td>
36122
-  <td valign="top">Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.</td>
36123
-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>
36191
+  <td rowspan="5" valign="top">Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs.</td>
36192
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 72</center></td>
36193
+  <td valign="top" width="310">Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court.</td>
36194
+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>
36124 36195
  </tr>
36125 36196
  <tr>
36126
-  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.</td>
36127
-  <td valign="top"><center>6, 50</center></td>
36197
+  <td valign="top" width="67"><center>ME 50</center></td>
36198
+  <td valign="top" width="310">Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification.</td>
36199
+  <td valign="top" width="135"><center>4,59</center></td>
36128 36200
  </tr>
36129 36201
  <tr>
36130
-  <td valign="top"/><td valign="top">Carte de couverture optimale d'une cellule.</td>
36131
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36202
+  <td valign="top" width="67"><center>ME 51</center></td>
36203
+  <td valign="top" width="310">Carte de couverture optimale d'une cellule.</td>
36204
+  <td valign="top" width="135"><center>9,69</center></td>
36132 36205
  </tr>
36133 36206
  <tr>
36134
-  <td valign="top"/><td valign="top">Carte de couverture secondaire d'une cellule.</td>
36135
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36207
+  <td valign="top" width="67"><center>ME 52</center></td>
36208
+  <td valign="top" width="310">Carte de couverture secondaire d'une cellule.</td>
36209
+  <td valign="top" width="135"><center>9,69</center></td>
36136 36210
  </tr>
36137 36211
  <tr>
36138
-  <td valign="top"/><td valign="top">Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).</td>
36139
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36212
+  <td valign="top" width="67"><center>ME 53</center></td>
36213
+  <td valign="top" width="310">Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique).</td>
36214
+  <td valign="top" width="135"><center>9,69</center></td>
36140 36215
  </tr>
36141 36216
  <tr>
36142 36217
   <td valign="top">Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.</td>
36143
-  <td valign="top">Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).</td>
36144
-  <td valign="top"><center>17, 50</center></td>
36218
+  <td valign="top" width="67"><center>MA 60
36219
+
36220
+MA 61
36221
+
36222
+MA 62
36223
+
36224
+MA 63</center></td>
36225
+  <td valign="top" width="310">Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI).</td>
36226
+  <td valign="top" width="135"><center>6,12</center></td>
36145 36227
  </tr>
36146 36228
 </tbody></table>
36147 36229
 
36148
-<center></center><center> </center><center>Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe </center><center>
36149
-
36150
-</center>
36230
+<center></center><center> </center><center>II. - Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe</center><center></center>
36151 36231
 
36152
-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>
36232
+<table border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>
36153 36233
  <tr>
36154 36234
   <td><center>CATÉGORIES DE DONNÉES</center></td>
36235
+  <td><center>CODE</center></td>
36155 36236
   <td><center>PRESTATIONS REQUISES</center></td>
36156
-  <td><center>TARIFS </center><center>(en euros)</center></td>
36237
+  <td><center>TARIFS
36238
+
36239
+(en euros)</center></td>
36157 36240
  </tr>
36158 36241
  <tr>
36159
-  <td rowspan="12" valign="top" width="151">Informations permettant d'identifier l'utilisateur.</td>
36160
-  <td valign="top" width="340">Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro (ad'appel vec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>
36161
-  <td><center>0, 65</center></td>
36242
+  <td rowspan="15" valign="top" width="157">Information permettant d'identifier l'utilisateur.</td>
36243
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 01
36244
+
36245
+FA 03</center></td>
36246
+  <td valign="top" width="306">Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros.</td>
36247
+  <td valign="top" width="138"><center>0,80</center></td>
36162 36248
  </tr>
36163 36249
  <tr>
36164
-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires). Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>
36165
-  <td><center>8, 50</center></td>
36250
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 02
36251
+
36252
+FA 04</center></td>
36253
+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable.</td>
36254
+  <td valign="top" width="138"><center>6,12</center></td>
36166 36255
  </tr>
36167 36256
  <tr>
36168
-  <td valign="top" width="340">Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.</td>
36169
-  <td><center>Sur devis</center></td>
36257
+  <td valign="top" width="70"><center>FE 10</center></td>
36258
+  <td valign="top" width="306">Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique.</td>
36259
+  <td valign="top" width="138"><center>6,12</center></td>
36170 36260
  </tr>
36171 36261
  <tr>
36172
-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné à partir du patronyme ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.</td>
36173
-  <td><center>13, 00</center></td>
36262
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 05</center></td>
36263
+  <td valign="top" width="306">Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur.</td>
36264
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>
36174 36265
  </tr>
36175 36266
  <tr>
36176
-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique.</td>
36177
-  <td><center>13, 00</center></td>
36267
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 06
36268
+
36269
+FA 07</center></td>
36270
+  <td valign="top" width="306">Historique d'attribution d'un numéro.</td>
36271
+  <td valign="top" width="138"><center>6,12</center></td>
36178 36272
  </tr>
36179 36273
  <tr>
36180
-  <td valign="top" width="340">Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.</td>
36181
-  <td><center>17, 50</center></td>
36274
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 10
36275
+
36276
+FA 11</center></td>
36277
+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères.</td>
36278
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>
36182 36279
  </tr>
36183 36280
  <tr>
36184
-  <td valign="top" width="340">Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36185
-  <td><center>17, 50</center></td>
36281
+  <td valign="top" width="70"><center>
36282
+
36283
+FA 20</center></td>
36284
+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique.</td>
36285
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>
36186 36286
  </tr>
36187 36287
  <tr>
36188
-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36189
-  <td><center>17, 50</center></td>
36288
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 30</center></td>
36289
+  <td valign="top" width="306">Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée.</td>
36290
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>
36190 36291
  </tr>
36191 36292
  <tr>
36192
-  <td valign="top" width="340">Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.</td>
36193
-  <td><center>8, 50</center></td>
36293
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 31</center></td>
36294
+  <td valign="top" width="306">Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé.</td>
36295
+  <td valign="top" width="138"><center>13,44 par numéro</center></td>
36194 36296
  </tr>
36195 36297
  <tr>
36196
-  <td valign="top" width="340">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
36197
-  <td><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
36298
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 40</center></td>
36299
+  <td valign="top" width="306">Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36300
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>
36198 36301
  </tr>
36199 36302
  <tr>
36200
-  <td valign="top" width="340">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
36201
-  <td><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
36303
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 41</center></td>
36304
+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif.</td>
36305
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>
36202 36306
  </tr>
36203 36307
  <tr>
36204
-  <td valign="top" width="340">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>
36205
-  <td><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
36308
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 51</center></td>
36309
+  <td valign="top" width="306">Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet.</td>
36310
+  <td valign="top" width="138"><center>6,12</center></td>
36206 36311
  </tr>
36207 36312
  <tr>
36208
-  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Données relatives aux équipements terminaux utilisés.</td>
36209
-  <td valign="top" width="340">Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.</td>
36210
-  <td><center>17, 50</center></td>
36313
+  <td valign="top" width="70"><center>FD 10</center></td>
36314
+  <td valign="top" width="306">Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
36315
+  <td valign="top" width="138"><center>Tarif prévu par l'article
36316
+
36317
+R. 213 du code
36318
+
36319
+de procédure pénale</center></td>
36211 36320
  </tr>
36212 36321
  <tr>
36213
-  <td valign="top" width="340">Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau</td>
36214
-  <td><center>13, 00</center></td>
36322
+  <td valign="top" width="70"><center>FD 11</center></td>
36323
+  <td valign="top" width="306">Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois).</td>
36324
+  <td valign="top" width="138"><center>Tarif prévu par l'article
36325
+
36326
+R. 213 du code
36327
+
36328
+de procédure pénale</center></td>
36215 36329
  </tr>
36216 36330
  <tr>
36217
-  <td rowspan="2" valign="top" width="151">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>
36218
-  <td valign="top" width="340">Détail des trafics d'un abonné sur une période indivisible d'un mois.L'identification de l'abonné est en sus.</td>
36219
-  <td><center>17, 50</center></td>
36331
+  <td valign="top" width="70"><center>FD 12</center></td>
36332
+  <td valign="top" width="306">Copie de factures (fournie sous un mois).</td>
36333
+  <td valign="top" width="138"><center>Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale</center></td>
36220 36334
  </tr>
36221 36335
  <tr>
36222
-  <td valign="top" width="340">Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger.</td>
36223
-  <td><center>Sur devis</center></td>
36336
+  <td rowspan="2" valign="top" width="157">Données relatives aux équipements terminaux utilisés.</td>
36337
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 21</center></td>
36338
+  <td valign="top" width="306">Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée.</td>
36339
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30</center></td>
36340
+ </tr>
36341
+ <tr>
36342
+  <td valign="top" width="70"><center>FA 50</center></td>
36343
+  <td valign="top" width="306">Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau.</td>
36344
+  <td valign="top" width="138"><center>9,69</center></td>
36345
+ </tr>
36346
+ <tr>
36347
+  <td valign="top" width="157">Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication.</td>
36348
+  <td valign="top" width="70"><center>FT 10</center></td>
36349
+  <td valign="top" width="306">Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus.</td>
36350
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>
36351
+ </tr>
36352
+ <tr>
36353
+  <td valign="top" width="157"></td>
36354
+  <td valign="top" width="70"><center>FT 20</center></td>
36355
+  <td valign="top" width="306">Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours.</td>
36356
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>
36357
+ </tr>
36358
+ <tr>
36359
+  <td valign="top" width="157"></td>
36360
+  <td valign="top" width="70"><center>FT 21</center></td>
36361
+  <td valign="top" width="306">Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur.</td>
36362
+  <td valign="top" width="138"><center>16,00</center></td>
36363
+ </tr>
36364
+ <tr>
36365
+  <td valign="top" width="157"></td>
36366
+  <td valign="top" width="70"><center>FT 40</center></td>
36367
+  <td valign="top" width="306">Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée.</td>
36368
+  <td valign="top" width="138"><center>15,30 + 1,50 par mois</center></td>
36369
+ </tr>
36370
+</tbody></table>
36371
+
36372
+<center>III. - Tarifs hors taxe applicables aux interceptions de téléphonie</center>
36373
+
36374
+<table border="1" cellpadding="0" width="680"><tbody>
36375
+ <tr>
36376
+  <td><center>CATÉGORIES DE DONNÉES</center></td>
36377
+  <td><center>CODE</center></td>
36378
+  <td><center>PRESTATIONS REQUISES</center></td>
36379
+  <td><center>TARIFS
36380
+
36381
+(en euros)</center></td>
36382
+ </tr>
36383
+ <tr>
36384
+  <td valign="top" width="159">Interception de communication de lignes fixes.</td>
36385
+  <td valign="top" width="70"><center>FI 20
36386
+
36387
+FI 21
36388
+
36389
+FI 22</center></td>
36390
+  <td valign="top" width="302">Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception.</td>
36391
+  <td valign="top" width="139"><center>24,00</center></td>
36392
+ </tr>
36393
+ <tr>
36394
+  <td rowspan="2" valign="top" width="159">Ligne temporaire de renvoi.</td>
36395
+  <td valign="top" width="70"><center>FI 10</center></td>
36396
+  <td valign="top" width="302">Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.</td>
36397
+  <td valign="top" width="139"><center>120,00 + 45,50 par mois</center></td>
36398
+ </tr>
36399
+ <tr>
36400
+  <td valign="top" width="70"><center>FI 11</center></td>
36401
+  <td valign="top" width="302">Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels.</td>
36402
+  <td valign="top" width="139"><center>217,50 + 45,50 par mois</center></td>
36403
+ </tr>
36404
+ <tr>
36405
+  <td valign="top" width="159">Sonde de renvoi.</td>
36406
+  <td valign="top" width="70"><center>FI 17</center></td>
36407
+  <td valign="top" width="302">Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi.</td>
36408
+  <td valign="top" width="139"><center>350,00</center></td>
36409
+ </tr>
36410
+ <tr>
36411
+  <td rowspan="2" valign="top" width="159">Liaisons louées de renvoi.</td>
36412
+  <td rowspan="2" valign="top" width="70"><center>FI 12
36413
+
36414
+FI 13</center><center></center></td>
36415
+  <td valign="top" width="302">En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km).</td>
36416
+  <td valign="top" width="139"><center>497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés)</center></td>
36417
+ </tr>
36418
+ <tr>
36419
+  <td valign="top" width="302">En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km).</td>
36420
+  <td valign="top" width="139"><center></center></td>
36421
+ </tr>
36422
+ <tr>
36423
+  <td valign="top" width="159">Interception des communications de téléphonie de voix sur IP.</td>
36424
+  <td valign="top" width="70"><center>FI 23</center></td>
36425
+  <td valign="top" width="302">Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.</td>
36426
+  <td valign="top" width="139"><center>24,00</center></td>
36427
+ </tr>
36428
+ <tr>
36429
+  <td valign="top" width="159">Interception de communication à l'international.</td>
36430
+  <td valign="top" width="70"><center>FI 27</center></td>
36431
+  <td valign="top" width="302">Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.</td>
36432
+  <td valign="top" width="139"><center>24,00</center></td>
36433
+ </tr>
36434
+ <tr>
36435
+  <td valign="top" width="159">Interception des communications de téléphonie mobile.</td>
36436
+  <td valign="top" width="70"><center>MI 20</center></td>
36437
+  <td valign="top" width="302">Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.</td>
36438
+  <td valign="top" width="139"><center>24,00</center></td>
36439
+ </tr>
36440
+ <tr>
36441
+  <td valign="top" width="159">Mise en suivi du trafic.</td>
36442
+  <td valign="top" width="70"><center>MS 14</center></td>
36443
+  <td valign="top" width="302">Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et l'historique.</td>
36444
+  <td valign="top" width="139"><center>17,50 par numéro
36445
+
36446
++ 17,50 par mois</center></td>
36224 36447
  </tr>
36225 36448
 </tbody></table>
36226 36449