Code de procédure pénale


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Version consolidée au 31 juillet 2011 (version 7f1e472)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2011.

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@@ -23581,47 +23581,45 @@ III.-Au moment de sa constitution de partie civile, le président de l'associati
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 ### Article D1-1
23583 23583
 
23584
-Les modalités d' application des articles 11- 1 à 11- 3 de la loi n° 2004- 1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l' égalité conférant un pouvoir de transaction à la haute autorité sont précisées par le présent article.
23584
+Les modalités d'application des II à IV de l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits sont précisées par le présent article.
23585 23585
 
23586
-Le collège délibère sur la qualification des faits et sur le mandat de transaction confié à son président.
23587
-
23588
-I.- La proposition de transaction émanant de la haute autorité est communiquée à l' auteur des faits ou, s' il s' agit d' une personne morale, à son représentant, par l' intermédiaire de l' un de ses agents assermentés devant lequel l' intéressé a été préalablement convoqué. La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d' avis de réception à l' auteur des faits.
23586
+I.-La proposition de transaction émanant du Défenseur des droits est communiquée à l'auteur des faits ou, s'il s'agit d'une personne morale, à son représentant, par l'intermédiaire de l'un de ses agents assermentés devant lequel l'intéressé a été préalablement convoqué. La proposition de transaction peut également être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'auteur des faits.
23589 23587
 
23590 23588
 La proposition de transaction précise :
23591 23589
 
23592 23590
 - la nature des faits reprochés ainsi que leur qualification juridique ;
23593
-- la nature et le quantum des mesures proposées en application des articles 11- 1 et 11- 2 de la loi du 30 décembre 2004, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être exécutées ;
23591
+- la nature et le quantum des mesures proposées, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être exécutées ;
23594 23592
 - le montant des dommages et intérêts dus à la victime.
23595 23593
 
23596
-L' accord de la victime à la transaction peut être recueilli par tout moyen.
23594
+L'accord de la victime à la transaction peut être recueilli par tout moyen.
23597 23595
 
23598
-Lorsque sont proposées les mesures d' affichage, de transmission, de diffusion ou de publication d' un communiqué prévues à l' article 11- 2 de la loi précitée, la personne est informée du contenu du communiqué et du montant des frais qui seront à sa charge et qu' elle devra acquitter avant que la haute autorité ne procède à cet affichage ou cette diffusion.
23596
+Lorsque sont proposées les mesures d'affichage, de transmission, de diffusion ou de publication d'un communiqué, la personne est informée du contenu du communiqué et du montant des frais qui seront à sa charge et qu'elle devra acquitter avant que la haute autorité ne procède à cet affichage ou cette diffusion.
23599 23597
 
23600
-La personne à qui est proposée une transaction est informée qu' elle dispose d' un délai de quinze jours avant de faire connaître sa décision, après s' être, le cas échéant, fait assister par un avocat.
23598
+La personne à qui est proposée une transaction est informée qu'elle dispose d'un délai de quinze jours avant de faire connaître sa décision, après s'être, le cas échéant, fait assister par un avocat.
23601 23599
 
23602
-En cas d' audition par un agent assermenté de la Haute autorité, il est dressé procès- verbal de ces opérations, et copie en est remis à l' intéressé.
23600
+En cas d'audition par un agent assermenté du Défenseur des droits, il est dressé procès-verbal de ces opérations, et copie en est remis à l'intéressé.
23603 23601
 
23604
-II.- Si l' auteur des faits a accepté la transaction proposée, ce procès- verbal, ou copie de la lettre recommandée, avec les procès- verbaux constatant le cas échéant la commission de l' infraction ainsi que l' accord de la victime, est adressé pour homologation au procureur de la République territorialement compétent.
23602
+II.-Si l'auteur des faits a accepté la transaction proposée, ce procès-verbal, ou copie de la lettre recommandée, avec les procès-verbaux constatant le cas échéant la commission de l'infraction ainsi que l'accord de la victime, est adressé pour homologation au procureur de la République territorialement compétent.
23605 23603
 
23606
-Ce magistrat adresse alors à la haute autorité, dans les meilleurs délais, sa décision indiquant s' il homologue ou non la transaction.
23604
+Ce magistrat adresse alors au Défenseur des droits, dans les meilleurs délais, sa décision indiquant s'il homologue ou non la transaction.
23607 23605
 
23608
-III.- Si la transaction est homologuée, la haute autorité le signifie à l' auteur des faits par un document indiquant à ce dernier comment exécuter ses obligations, dans les délais qu' elle précise.
23606
+III.-Si la transaction est homologuée, le Défenseur des droits le signifie à l'auteur des faits par un document indiquant à ce dernier comment exécuter ses obligations, dans les délais qu'il précise.
23609 23607
 
23610
-Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n' exécute pas ces mesures dans le délai imparti, la haute autorité pourra mettre en mouvement l' action publique par voie de citation directe.
23608
+Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces mesures dans le délai imparti, le Défenseur des droits pourra mettre en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
23611 23609
 
23612
-Le paiement de l' amende transactionnelle ainsi que celui des frais d' affichage ou de diffusion d' un communiqué s' exécute conformément aux dispositions de l' article R. 15- 33- 51 du présent code, sous la réserve que les justificatifs du paiement sont retournés à la haute autorité.
23610
+Le paiement de l'amende transactionnelle ainsi que celui des frais d'affichage ou de diffusion d'un communiqué s'exécute conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-51 du présent code, sous la réserve que les justificatifs du paiement sont retournés au Défenseur des droits.
23613 23611
 
23614
-L' auteur des faits doit, s' il y a lieu, justifier de l' indemnisation de la victime, ainsi que de l' exécution des mesures prévues aux 1°, 2° et 4° de l' article 11- 2 de la loi précitée.
23612
+L'auteur des faits doit, s'il y a lieu, justifier de l'indemnisation de la victime, ainsi que de l'exécution des mesures prévues aux 1°, 2° et 4° du III de l'article 28 de la loi organique du 30 mars 2011 susvisée.
23615 23613
 
23616
-IV.- Si l' auteur des faits refuse la transaction proposée, y compris en ne répondant pas aux convocations qui lui ont été adressées, ou s' il n' exécute pas ses obligations dans les délais prescrits, la haute autorité en informe le procureur de la République, sauf à mettre elle- même en mouvement l' action publique par voie de citation directe.
23614
+IV.-Si l'auteur des faits refuse la transaction proposée, y compris en ne répondant pas aux convocations qui lui ont été adressées, ou s'il n'exécute pas ses obligations dans les délais prescrits, le Défenseur des droits en informe le procureur de la République, sauf à mettre elle-même en mouvement l'action publique par voie de citation directe.
23617 23615
 
23618
-Lorsque, pour des motifs graves d' ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n' a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, la haute autorité peut, à sa demande, prolonger les délais d' exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser six mois.
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+Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, le Défenseur des droits peut, à sa demande, prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser six mois.
23619 23617
 
23620
-La victime a la possibilité, au vu de la décision d' homologation, lorsque l' auteur des faits s' est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d' en demander le recouvrement suivant la procédure de l' injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
23618
+La victime a la possibilité, au vu de la décision d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure de l'injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.
23621 23619
 
23622
-Si la transaction homologuée est exécutée dans les délais prescrits, la haute autorité en informe le procureur de la République, qui constate l' extinction de l' action publique conformément aux dispositions du troisième alinéa de l' article 6 du présent code. Ce magistrat en avise l' intéressé et, le cas échéant, la victime.
23620
+Si la transaction homologuée est exécutée dans les délais prescrits, le Défenseur des droits en informe le procureur de la République, qui constate l'extinction de l'action publique conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du présent code. Ce magistrat en avise l'intéressé et, le cas échéant, la victime.
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-Si des poursuites sont engagées dans le cas où la transaction acceptée et homologuée n' a pas été entièrement exécutée, le dossier de la procédure dans lequel sont précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement afin qu' elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
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+Si des poursuites sont engagées dans le cas où la transaction acceptée et homologuée n'a pas été entièrement exécutée, le dossier de la procédure dans lequel sont précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement afin qu'elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
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 ## Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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