Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 janvier 2011 (version 298df5a)
La précédente version était la version consolidée au 16 janvier 2011.

... ...
@@ -5322,7 +5322,7 @@ Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois
5322 5322
 
5323 5323
 ####### Article 415
5324 5324
 
5325
-La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
5325
+La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
5326 5326
 
5327 5327
 ####### Article 416
5328 5328
 
... ...
@@ -5390,7 +5390,7 @@ L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le p
5390 5390
 
5391 5391
 ####### Article 424
5392 5392
 
5393
-La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
5393
+La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat. Dans ce cas le jugement est contradictoire à son égard.
5394 5394
 
5395 5395
 ####### Article 425
5396 5396