Code de procédure pénale

@@ -14226,7 +14226,7 @@ La commission prévue à l'article 16 (4°), dont l'avis conforme est requis pou

 4° Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ou son représentant ;

-5° Le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant ;

+5° Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

 6° Neuf fonctionnaires de la police nationale ayant au moins rang de commissaire.

@@ -14234,7 +14234,7 @@ Toutefois l'effectif des magistrats et celui des fonctionnaires de la police nat

 Les membres de la commission mentionnés aux 2° et 6° ci-dessus sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, et ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

-Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation de la police nationale.

+Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

 ######## Article R9

@@ -14420,7 +14420,7 @@ Une ou plusieurs commissions d'examen, dont les membres sont nommés par arrêt

 2° Du chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et d'un fonctionnaire de police ayant également au moins le même grade.

-Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction de la formation de la police nationale.

+Le secrétariat de chaque commission d'examen est assuré par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

 ###### Article R15-17-1

@@ -30974,7 +30974,7 @@ Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la

 ####### Article A25

-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur de la formation de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.

+La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale.

 Les candidats retenus devront avoir suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine.

@@ -30984,23 +30984,23 @@ Les règles de sélection et de préparation des candidats à l'examen technique

 ####### Article A27

-La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.

+La date de l'examen technique est fixée par le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

 ####### Article A28

-Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur de la formation de la police nationale.

+Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury, sur proposition du directeur des ressources et des compétences de la police nationale.

 ####### Article A29

-L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par le directeur de la formation de la police nationale conformément aux directives données par circulaire.

+L'organisation matérielle des épreuves de l'examen technique qui se déroulent dans un ou plusieurs centres est assurée par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale conformément aux directives données par circulaire.

-Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir pardevers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés, article par article, par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.

+Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés, article par article, par des praticiens du droit. Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets ; ces derniers peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.

 Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel ; le candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire, peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.

 L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.

-Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction de la formation de la police nationale.

+Toutes les compositions sont faites sur des feuilles fournies par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

 Les membres du jury d'examen peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.