Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 mai 2010 (version d6ac2d6)
La précédente version était la version consolidée au 23 mai 2010.

... ...
@@ -15781,7 +15781,7 @@ g) Le titre Ier du livre II et le titre III du livre IV du code de l'environneme
15781 15781
 
15782 15782
 a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;
15783 15783
 
15784
-b) L' article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
15784
+b) L'article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
15785 15785
 
15786 15786
 c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;
15787 15787
 
... ...
@@ -15799,11 +15799,13 @@ i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
15799 15799
 
15800 15800
 5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
15801 15801
 
15802
-6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues par les articles R. 3512-1 et le 1° et le 2° de l'article R. 3512-2 ; Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ;
15802
+6° Contraventions réprimées par le code de la santé publique prévues à l'article R. 3512-1, aux 1° et 2° de l'article R. 3512-2 et à l'article R. 3512-3 ;
15803
+
15804
+Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ;
15803 15805
 
15804 15806
 Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique.
15805 15807
 
15806
-6° bis (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.
15808
+6° (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.
15807 15809
 
15808 15810
 ##### Article R49
15809 15811