Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 mai 2010 (version 9c6da07)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2010.

... ...
@@ -15751,7 +15751,7 @@ c) L'article 3, alinéa 1, du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 modifié re
15751 15751
 
15752 15752
 d) L'article 22-2 du décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
15753 15753
 
15754
-e) Abrogé ;
15754
+e) Le II de l'article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.
15755 15755
 
15756 15756
 f) L'article 13 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux ;
15757 15757
 
... ...
@@ -15783,19 +15783,19 @@ a) L'article R. 622-2 du code pénal relatif à la divagation d'animal ;
15783 15783
 
15784 15784
 b) L' article 10 du décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
15785 15785
 
15786
-c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
15786
+c) L'article 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural et de la pêche maritime ;
15787 15787
 
15788 15788
 d) L'article 6 du décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux ;
15789 15789
 
15790 15790
 e) L'article 26 du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés ;
15791 15791
 
15792
-f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
15792
+f) L'article 16 du décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural et de la pêche maritime ;
15793 15793
 
15794
-g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural ;
15794
+g) Les articles R. 215-6 et R. 215-7 du code rural et de la pêche maritime ;
15795 15795
 
15796
-h) L'article R. 215-8 du code rural ;
15796
+h) L'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime ;
15797 15797
 
15798
-i) L'article R. 215-2 du code rural ;
15798
+i) L'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
15799 15799
 
15800 15800
 5° Contraventions réprimées par le code des postes et des communications électroniques prévues par les articles R. 10-1, R. 10-2, R. 10-4 et R. 10-9.
15801 15801
 
... ...
@@ -15803,7 +15803,7 @@ i) L'article R. 215-2 du code rural ;
15803 15803
 
15804 15804
 Contraventions en matière de collecte et de destruction de médicaments à usage humain non utilisés réprimées par les articles R. 4212-1 et R. 4212-2 du code de la santé publique.
15805 15805
 
15806
-6° bis (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural.
15806
+6° bis (1) Contraventions réprimées par les 1° et 3° de l'article R. 254-20 du code rural et de la pêche maritime.
15807 15807
 
15808 15808
 ##### Article R49
15809 15809
 
... ...
@@ -18649,6 +18649,10 @@ Sont, en outre, assimilées aux frais de justice criminelle, correctionnelle et
18649 18649
 
18650 18650
 La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de l'article R. 93 sont liquidées selon les conditions prévues à l'article R. 122. Elles demeurent à la charge de l'Etat.
18651 18651
 
18652
+##### Article R93-2
18653
+
18654
+La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 2° de l'article R. 93 du présent code, sont liquidées selon les conditions prévues au 9° de l'article R. 117. Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l'expert à la charge de l'Etat.
18655
+
18652 18656
 #### Chapitre II : Tarif des frais
18653 18657
 
18654 18658
 ##### Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction