Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -24875,7 +24875,7 @@ Les condamnés sont intéressés à l'élaboration ou à la modification du proj |
24875 | 24875 |
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24876 | 24876 |
La procédure d'orientation est obligatoirement mise en oeuvre pour les condamnés dont le temps d'incarcération restant à subir est supérieur à un an. Pour les condamnés mineurs, elle est obligatoire si le temps d'incarcération à subir est supérieur à trois mois. |
24877 | 24877 |
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24878 |
-Elle s'opère dans les conditions définies aux articles D. 76 à D. 79, à l'aide des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et, éventuellement, grâce aux examens auxquels ces derniers sont soumis au centre national d'observation de l'administration pénitentiaire. |
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24878 |
+Elle s'opère dans les conditions définies aux articles D. 76 à D. 79, à l'aide des renseignements qui sont fournis par l'autorité judiciaire et par l'administration pénitentiaire sur les intéressés, et, éventuellement, grâce aux examens auxquels ces derniers sont soumis au centre national d'évaluation de l'administration pénitentiaire. |
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24879 | 24879 |
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24880 | 24880 |
####### Article D76 |
24881 | 24881 |
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@@ -24952,7 +24952,7 @@ Lorsque l'affectation incombe au directeur régional, la décision donne lieu : |
24952 | 24952 |
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24953 | 24953 |
Lorsque l'affectation incombe au ministre de la justice, la décision donne lieu : |
24954 | 24954 |
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24955 |
-1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'observation ; |
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24955 |
+1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ; |
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24956 | 24956 |
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24957 | 24957 |
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un établissement pour peine ou d'une maison d'arrêt qui paraît le mieux adapté à sa situation ; |
24958 | 24958 |
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... | ... |
@@ -24962,9 +24962,9 @@ Lorsque l'affectation incombe au ministre de la justice, la décision donne lieu |
24962 | 24962 |
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24963 | 24963 |
####### Article D81-2 |
24964 | 24964 |
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24965 |
-En cas d'admission au centre national d'observation, le condamné est transféré dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le ministre de la justice. Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent nécessaires. |
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24965 |
+En cas d'admission au centre national d'évaluation, le condamné est transféré dans cet établissement suivant les instructions et à la date arrêtées par le ministre de la justice. Le détenu est soumis aux différents examens qui semblent nécessaires. |
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24966 | 24966 |
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24967 |
-Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article D. 76 et des propositions du centre national d'observation, une décision d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la personnalité du condamné est prise par le ministre de la justice. |
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24967 |
+Au vu de ces examens, du dossier qui a été constitué en application de l'article D. 76 et des propositions du centre national d'évaluation, une décision d'affectation dans l'établissement qui paraît le mieux approprié à la personnalité du condamné est prise par le ministre de la justice. |
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24968 | 24968 |
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24969 | 24969 |
###### Paragraphe 4 : Changements d'affectation |
24970 | 24970 |
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@@ -25006,7 +25006,7 @@ Lorsque la décision incombe au directeur régional, elle donne lieu : |
25006 | 25006 |
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25007 | 25007 |
Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu : |
25008 | 25008 |
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25009 |
-1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'observation ; |
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25009 |
+1° Soit à l'envoi du condamné au centre national d'évaluation ; |
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25010 | 25010 |
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25011 | 25011 |
2° Soit à la délivrance d'un ordre de transfèrement du condamné à destination d'un autre établissement ; |
25012 | 25012 |
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... | ... |
@@ -25016,7 +25016,7 @@ Lorsque la décision incombe au ministre de la justice, elle donne lieu : |
25016 | 25016 |
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25017 | 25017 |
####### Article D82-4 |
25018 | 25018 |
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25019 |
-Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'observation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine. |
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25019 |
+Indépendamment de toute demande de changement d'affectation émanant du condamné ou du chef d'établissement, le ministre de la justice peut charger le centre national d'évaluation d'effectuer un bilan d'évolution de la personnalité du condamné dans la perspective, notamment, d'une libération conditionnelle ou d'une meilleure individualisation du régime de détention ou d'exécution de la peine. |
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25020 | 25020 |
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25021 | 25021 |
##### Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis |
25022 | 25022 |
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@@ -29125,7 +29125,7 @@ Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 729, la libérati |
29125 | 29125 |
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29126 | 29126 |
Cette commission est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci envisage d'accorder la libération conditionnelle, si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la demande conformément aux dispositions de l'article D. 526. |
29127 | 29127 |
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29128 |
-Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans le centre national d'observation prévu aux articles D. 81-1 et D. 81-2, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. |
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29128 |
+Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne, pour une durée d'au moins six semaines, dans le centre national d'évaluation prévu aux articles D. 81-1 et D. 81-2, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. |
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29129 | 29129 |
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29130 | 29130 |
Cette expertise est ordonnée par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-21. A défaut, elle est ordonnée par le président de la commission. |
29131 | 29131 |
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