Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 février 2010 (version 26348fa)
La précédente version était la version consolidée au 13 février 2010.

... ...
@@ -16427,7 +16427,7 @@ e) Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
16427 16427
 
16428 16428
 f) La direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, la direction des sports et les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ;
16429 16429
 
16430
-g) Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
16430
+g) Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
16431 16431
 
16432 16432
 II.-Les personnes mentionnées aux 1° et 2° du I indiquent le motif pour lequel elles interrogent le fichier.
16433 16433