Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 octobre 2009 (version 4608bc9)
La précédente version était la version consolidée au 14 septembre 2009.

... ...
@@ -13618,7 +13618,7 @@ Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les off
13618 13618
 
13619 13619
 7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales des affaires maritimes, les pelotons de sûreté maritime et portuaire, le peloton de gendarmerie maritime de Paris ;
13620 13620
 
13621
-8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
13621
+8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la direction générale de l'armement ;
13622 13622
 
13623 13623
 9° Les pelotons de gendarmerie de montagne ou de haute montagne ;
13624 13624