Code de procédure pénale

@@ -17854,7 +17854,7 @@ Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du

 1° Aux administrations publiques de l'Etat chargées de la police des étrangers ;

-2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation ;

+2° A celles chargées des intérêts des anciens combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation ;

 3° A celles qui sont chargées de l'assainissement des professions agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales ;

@@ -17890,7 +17890,7 @@ Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du

 19° Aux établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'emploi ;

-20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprises faisant appel public à l'épargne lors de la nomination de ces dirigeants, lors d'une demande de visa formulée par ceux-ci ou du dépôt d'un document d'information en application de l'article 37 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 ;

+20° A l'Autorité des marchés financiers, en ce qui concerne les dirigeants d'entreprise lorsqu'ils demandent un visa pour l'admission aux négociations sur un marché réglementé des titres financiers de l'entreprise ;

 21° A la commission des marchés à terme de marchandises en ce qui concerne les personnes physiques ou les dirigeants des personnes morales qui sollicitent l'agrément ou l'inscription prévues par les articles 31, 32 et 34 de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983, ainsi que les personnes qui font l'objet d'une procédure disciplinaire sur le fondement des articles 22, 29 ou 41 de cette loi ;

@@ -17898,7 +17898,7 @@ Outre le cas prévus aux 1°, 2° et 4° de l'article 776, le bulletin n° 2 du

 23° Aux juges des enfants à l'occasion de l'instruction des procédures d'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ainsi que dans le cadre du contrôle que les juges des enfants exercent sur les mêmes personnes, établissements, services ou organismes lorsqu'ils sont habilités ;

-24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article 43 de la loi précitée du 26 novembre 1990 ;

+24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5 ;

 25° Au Commissaire du Gouvernement de l'organisme du registre des intermédiaires en assurance mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances.