Code de procédure pénale


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Version consolidée au 29 juin 2008 (version 568036d)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2008.

... ...
@@ -13365,21 +13365,25 @@ c) La direction de l'aérodrome d'Orly, sur l'emprise de cet aérodrome ;
13365 13365
 
13366 13366
 3° Au titre de la police de la circulation : les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées et les unités motocyclistes régionales pour les infractions visées à l'article L. 130-1 du code de la route ;
13367 13367
 
13368
-4° La direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;
13368
+4° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :
13369 13369
 
13370
-5° L'inspection générale des services de la préfecture de police, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
13370
+a) Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
13371 13371
 
13372
-6° La direction de la logistique de la préfecture de police dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
13372
+b) Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs.
13373 13373
 
13374
-7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ;
13374
+5° Au titre de la préfecture de police :
13375 13375
 
13376
-8° Les services interdépartementaux de sécurisation des réseaux de transports en commun de voyageurs.
13376
+a) Le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
13377
+
13378
+b) L'inspection générale des services, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ;
13379
+
13380
+c) La direction opérationnelle des services techniques et logistiques, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.
13377 13381
 
13378 13382
 ####### Article R15-20
13379 13383
 
13380 13384
 Les catégories de services actifs de la police nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
13381 13385
 
13382
-1° Les sûretés départementales et les circonscriptions de sécurité publique ;
13386
+1° Les sûretés départementales, les compagnies de sécurisation et les circonscriptions de sécurité publique ;
13383 13387
 
13384 13388
 2° A Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
13385 13389