Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 2007 (version f4e42ca)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2007.

... ...
@@ -271,8 +271,6 @@ La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victi
271 271
 
272 272
 Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.
273 273
 
274
-Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié.
275
-
276 274
 ##### Section 2 : Des officiers de police judiciaire
277 275
 
278 276
 ###### Article 16
... ...
@@ -633,7 +631,7 @@ Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en appli
633 631
 
634 632
 Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
635 633
 
636
-Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
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+Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
637 635
 
638 636
 ###### Article 40-3
639 637