Code de procédure pénale


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 novembre 2007 (version 8104e7a)
La précédente version était la version consolidée au 18 novembre 2007.

... ...
@@ -19808,6 +19808,12 @@ Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéa
19808 19808
 
19809 19809
 Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.
19810 19810
 
19811
+##### Section 4
19812
+
19813
+##### Section 5
19814
+
19815
+##### Section 6
19816
+
19811 19817
 ##### Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
19812 19818
 
19813 19819
 ###### Article D32-3