Code de procédure pénale


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Version consolidée au 25 juillet 2007 (version dca8baf)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2007.

... ...
@@ -27198,30 +27198,6 @@ La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
27198 27198
 
27199 27199
 10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
27200 27200
 
27201
-##### Article A36-13
27202
-
27203
-La liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 comprend :
27204
-
27205
-1° Sept cents jurés pour les cours d'assises de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
27206
-
27207
-2° Six cents jurés pour la cour d'assises du Val-de-Marne ;
27208
-
27209
-3° Quatre cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Nord, de Seine-et-Marne et des Yvelines ;
27210
-
27211
-4° Deux cent cinquante jurés pour les cours d'assises des Alpes-Maritimes, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, du Pas-de-Calais, du Rhône, de la Seine-Maritime, du Val-d'Oise et du Var ;
27212
-
27213
-5° Deux cents jurés pour les cours d'assises de la Marne et de la Réunion ;
27214
-
27215
-6° Cent cinquante jurés pour les cours d'assises de l'Aisne, de l'Ardèche, du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Eure, du Finistère, du Gard, de la Guadeloupe, de la Haute-Garonne, de la Haute-Savoie, de l'Hérault, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Somme, de Vaucluse, des Vosges et de l'Yonne ;
27216
-
27217
-7° Cent vingt-cinq jurés pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique ;
27218
-
27219
-8° Soixante-dix jurés pour la cour d'assises de la Polynésie française ;
27220
-
27221
-9° Cinquante jurés pour la cour d'assises de la Nouvelle-Calédonie ;
27222
-
27223
-10° Cent jurés pour les autres cours d'assises.
27224
-
27225 27201
 #### Chapitre IV
27226 27202
 
27227 27203
 #### Chapitre V
... ...
@@ -28076,7 +28052,7 @@ Quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis).
28076 28052
 
28077 28053
 ### Titre X : Des frais de justice
28078 28054
 
28079
-#### Article A43-2
28055
+#### Article A43-4
28080 28056
 
28081 28057
 I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article (tableaux non reproduits, voir fac-similé).
28082 28058